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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Audience publique de vacation
69d461f3cdc6046d475af110
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 19 juin 2025 puis sur renvoi au 10 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 20 juin 2025.
Source officielleAudience publique de vacation
69d4620acdc6046d475af280
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 19 juin 2025 puis sur renvoi au 10 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 20 juin 2025.
Source officielleAudience publique de vacation
69d4625ecdc6046d475af7a5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l'audience du 19 juin 2025 puis sur renvoi au 10 juillet 2025, les parties en étant avisées par courrier du 20 juin 2025.
Source officielleCITATION D OFFICE EN CHAMBRE DU CONSEIL
69cfa7c0cdc6046d47f96ec9
1 avril 2026
1 avril 2026
des paiements au greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de Redressement judiciaire conformément à l'article R.631-1 du code de commerce, Le représentant légal de l'entreprise
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
6a0bc7c4cdc6046d4723edc9
13 mai 2026
13 mai 2026
A l'issue de la poursuite d'activité accordée et en vertu des articles L.621-3, L.631-7 et R.621-9 du Code de Commerce, après fixation de l'affaire au rôle du Tribunal par le Président, la société LES
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e637dfcdc6046d47e7842d
15 avril 2025
15 avril 2025
L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.
Source officielleChambre commerciale
63c79b94da31367c908eb6bd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; elle soutient pour l'essentiel que la société Métro France ne rapporte pas la preuve de son état de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce
Source officielleChambre 02 (chargement)
69c34bc8cdc6046d47d726d8
14 octobre 2025
14 octobre 2025
JUGEMENT Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631-35 et R 631-36 du Code du Commerce.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cdc5cdc6046d47db130f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL PM FLEURS, devant le tribunal siégeant en chambre
Source officielleTroisième Chambre - Procédures collectives
69bc0b01cdc6046d473687c0
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Le président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la SARL FH RECYCLAGE, devant le tribunal siégeant en
Source officielleAudience publique de vacation
69d3d651cdc6046d474e5822
15 avril 2025
15 avril 2025
Par jugement en date du 20/08/2024, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 20/02/2025, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du code de commerce
Source officielle2ème Chambre
67f8a21a40b8f5486fedd821
10 avril 2025
10 avril 2025
L.622-6 du code de commerce, - fixé à douze mois, à compter du jugement, le délai dans lequel le liquidateur devrait établir la liste des créances déclarées, prévue à l'article L.624-1 du code de commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00623
3 avril 2013
3 avril 2013
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble l'article L. 1233-3 du code du travail
Source officielle8ème chambre
69f15334cdc6046d47e7ddbb
15 avril 2026
15 avril 2026
et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu l' article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février
Source officielleChambre 06
69f4ce66cdc6046d4739394d
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Au regard des éléments qui précèdent, le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, au sens de l'article L.631-1 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69fdbe85cdc6046d470894db
7 mai 2026
7 mai 2026
des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R.631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69a4e328cdc6046d47331841
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.631-1 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.
Source officielleChambre 2-3
69d30dbbcdc6046d47413ac1
2 avril 2025
2 avril 2025
L.626-20 II et R.626-34 du Code de commerce
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4dc42150aadff23db7c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
R 631-27 du Code du Commerce, Vu les articles L 624-2 et L 631-18 du Code du Commerce, Accueillant l'appel de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU LANGUEDOC, Reformer l'ordonnance du Juge
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69eb4fafcdc6046d475e368d
20 avril 2026
20 avril 2026
LE MINISTERE PUBLIC AVISE, N'A PAS COMPARU VU LES ARTICLES L631-7 ET SUIVANT, L645-1 ET SUIVANTS, L681-1 ET SUIVANTS, L526-22 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, LES ARTICLES L711-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
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