AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 05
69f65345cdc6046d475f5ad5
16 avril 2025
16 avril 2025
L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du greffier agissant en vertu de l'article R. 631-4 du code de commerce, sur ordonnance de monsieur le président du tribunal de commerce
Source officiellePage 75 sur 945
CHAMBRE DU CONSEIL
69afb611cdc6046d471d490d
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L.631-18 et L.624-1 du Code de Commerce Dit que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-18 et L.624-1 du Code
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