AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a6cbc9cdc6046d4759fbce
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Le Tribunal a fait convoquer CLÉ'M IMMO SAS, par les soins du greffier, conformément aux articles L 643-9 ou L. 644-5 du code de commerce, le cas échéant, et R. 643-17 du même code, pour l'examen de la
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DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
6a049f8acdc6046d479ac207
11 mai 2026
11 mai 2026
Après convocations, comparutions prévues par le code de commerce et après en avoir délibéré. Après en avoir délibéré. Vu les dispositions des articles L. 643-13 et R. 643-24 du code de commerce.
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