AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"CHAMBRE 09
69e00e2ccdc6046d47618c68
13 avril 2026
13 avril 2026
Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Source officielle