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9 837 résultats pour « article L.661-6 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 09

69e00c1fcdc6046d476160f9

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

-14 du code de commerce.

Source officielle

Page 75 sur 492

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TCOM

CHAMBRE 09

69e00e2ccdc6046d47618c68

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69fc8adbcdc6046d47ebe178

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69fc8b47cdc6046d47ebeb52

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37d80cdc6046d47ae93b1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Désigne la SELARL DUMEYNIOU - FAVREAU - [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37dd3cdc6046d47ae990e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37edbcdc6046d47aea99e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Désigne la SELARL AMELIE [A] [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e89ebbcdc6046d471e87b3

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e89f4bcdc6046d471e932a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

-14 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63d22a7a9b3c8605deec1f38

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

L. 645-1 et suivants du code de commerce, les articles 31, 32, 122 du code de procédure civile, l'article R. 661-2 du code de commerce, -Déclarer irrecevable l'appel de la SARL Groupe Eco Conseil ;

Source officielle
CA

6ème Chambre

65321ad09e4ea48318f5ac97

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle a ensuite retenu que la tierce opposition était recevable sur la forme car faite dans le délai de 10 jours prévu à l'article R. 661-2 du code de commerce, à compter de la publication du jugement d'ouverture

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

AGIRC-ARRCOc/SAS KT TECHNOLOGIE

69dfa3ddcdc6046d47555c76

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

621-14 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

J00420 URSSAF - ILE DE FRANCEc/SAS END 12

6a0c0b13cdc6046d472969d0

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Désigne la SELÀRL DUMEYNIOU - FAVREAU - [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 06

6a0c0abbcdc6046d47296348

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6364baf6e405357f749ea837

Appel

24 octobre 2022

24 octobre 2022

L651-2 et R.661-1 du code de commerce aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée et statuer sur les dépens (RG 22/360).

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69e37c3fcdc6046d47ae7d2f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Désigne la SELARL AMELIE [Y] [Adresse 5] [Localité 5] [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e05acdc6046d47a3435f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Attendu que conformément aux dispositions de l'article L641-2 du Code de Commerce, l'actif de M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69dec52acdc6046d4740fb17

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Désigne la SELARL AMELIE [Localité 3] [Adresse 12] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

688c4f4d29d40d57a3e5533f

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

L.622-6 du code de commerce, -invité en application de l'article R.621-14 du code de commerce, le représentant légal de la personne morale ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

69fb3d75cdc6046d47cb66b1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Désigne la SELARL AMELIE MEYSSON [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Source officielle