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L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.

Vu notamment les articles 1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de

[E] à lui verser la somme de 2 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

700 du Code Civil ; DEBOUTE Monsieur [P] [T] et Madame [V] [T] née [L] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens ;- CONDAMNE in solidum Monsieur [P] [T] et Madame

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

L 351-4 dudit code (majoration de durée d'assurance au titre de la maternité et de l'éducation des enfants) ; Vu l'article L 351-12 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article R 351-30 (majoration

L123-1 et suivants du Code du cinéma et de l'image animée, et/ou conformément aux dispositions des articles L.313-23 à L.313-34 du Code Monétaire et Financier de : ' l'intégralité des sommes, toutes

Aux termes de l'article L772-2 du code du travail devenu l'article L7221-2, sont seules applicables en ce qui concerne l'indemnité de licenciement les dispositions de l'article R 122-2 du code du travail

Elle en tire la conclusion qu'elle est bien l'assurée, selon l'article L112-1 du code des assurances, relatif à l'assurance pour compte d'autrui, et ajoute qu'il 'importe peu que le contrat ait été souscrit

L761-2 al 3 et L761-2 al 4 du code du travail devenus les articles L7111 -4 et L 7112-1.

L 242-1 et A 243-1 du Code des Assurances, L 113-4, L 113-9 et L 121 - 12 du même code, des articles 1346 et suivants, 1792 et suivants du Code Civil, des articles 334 et suivants du code de procédure

L.111-1 et suivants, L112-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle L.122-4 du code de propriété intellectuelle, le Livre I et le Titre III du Livre III du code de la propriété intellectuelle

du code de procédure civile - dit qu'en application des articles D1251-3 et L1251-41 du code du travail, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de mission

L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.

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En application des articles L125-1et L125-4 du code des assurances, sont indemnisés au titre du contrat d'assurance : -'les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante