L'article R351-11 du même code dispose, dans sa version applicable, que I sous réserve, pour la période du 1er avril au 31 décembre 1987, de l'application de l'article L241-10, il est tenu compte, pour

Le premier juge a cependant parfaitement rappelé et fait application de l'effet attributif immédiat attaché à la saisie-attribution par l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

L213-5 et L213-6 du code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026

Ils soutiennent, s'agissant des requérants personnes physiques, qu'ils sont des contribuables locaux qui ont été privés du droit à l'information des citoyens locaux protégé par l'article L2141-1 du code

L218-2 du code de la consommation.

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions combinées des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale que toute action ou poursuite en recouvrement de cotisations dues par un travailleur

articles 1343-1 et 1342-10 du code civil, les retenues sur salaire s’imputent d’abord sur les intérêts avant de s’imputer sur le capital ; et qu’en vertu de l’article L313-3 du code monétaire et financier

Dès lors, la contrainte est devenue définitive et comporte les effets d'un jugement en application de l'article L244-9 du code de la sécurité sociale.

Sur ce, L'article L244-9 du code de la sécurité sociale, prévoit que la contrainte est « décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations

de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En outre, il résulte du e) du 4° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine que seuls les registres de naissance et de mariage de l’état civil sont désormais soumis à ce délai de soixante-quinze ans

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration.

[M] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Maître Roman LEIBOVICI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant DÉFENDERESSE [4] [Localité 9] [8] POLE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 7] [Localité 3]

PACA [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Madame [C] [M], munie d’un pouvoir spécial DÉFENDEUR Monsieur [E] [I] domicilié : chez MME [I] [L] [Adresse 3] [Localité 4] Non comprant, ni représenté

[Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 3] Non représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame PERRIN, Juge, statuant en juge unique en application des dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation

Le tribunal a retenu que la [5] avait agi dans le délai de cinq ans prévu par l'article L244-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce et avait pleinement justifié de la

L212-5-1 devenu L 3121-26 du code du travail qu'il convient d'évaluer à 1556,73 euros l'indemnité due au titre du repos compensateur ; Considérant en application de l'article L212-4 alinéa 2 devenu