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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Saisies immobilières-VD
68e88b483ea43407b9fba6cc
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2025, puis prorogée au 6 octobre 2025 par mise à disposition au greffe.
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920a2
26 février 2015
26 février 2015
Dans ses dernières conclusions en date du 8 juillet 2013 auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses prétentions, elle demande à la cour, au visa des articles 1134 du code civil
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
69468ee675782d5f06f5b860
6 octobre 2025
6 octobre 2025
La présente décision réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
6984244fcdc6046d47f6e0c6
5 janvier 2026
5 janvier 2026
La présente décision réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielle0P1 P.proximité- ATF1
67d9ca1883aab7e661bcca52
29 janvier 2024
29 janvier 2024
La présente décision sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
67fd4d64e85d0474bddb2b4d
7 avril 2025
7 avril 2025
La partie défenderesse est donc condamnée à payer cette somme en application des articles L311-1 et suivants du Code de la Consommation .
Source officielleChambre 1-9
63b7cc846b63637c907b78b4
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
64379d6c9477fe04f5cc6301
12 avril 2023
12 avril 2023
[N] [O], comportent un bordereau de rétractation, conformément à l'article L311-12 du code de la consommation. Elle fait observer que M.
Source officielleContentieux civil Annexe
688bbaf0d284ccae5aa4944d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L311-1 et suivants, L311-37 du Code de la consommation, des articles 1103 et suivants, 1217, 1224 et suivants, 1352 et suivants du Code civil : – le constat de la déchéance du terme; – sa condamnation
Source officielleCour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd8665c
18 décembre 2002
18 décembre 2002
700 du Nouveau code de procédure civile ; * * * Considérant qu'en vertu des articles L311-12-1 du code de l'organisation judiciaire et 510 du Nouveau code de procédure civile, le juge de l'exécution est
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64534c2637f394d0f8f66419
3 mai 2023
3 mai 2023
L'article L311-12 du code monétaire et financier dispose : " Tout concours à durée indéterminée, autre qu'occasionnel, qu'un établissement de crédit ou une société de financement consent à une entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85873
7 juin 2001
7 juin 2001
TRESORIER de BOURG SAINT MAURICE entre les mains de Trésorerie du Val d'Oise sur le fondement de deux titres de recette émis par la Commune de TIGNES les 13 et 27 avril 2000 d'un montant respectif de 8
Source officielleSaisies immobilières-VD
6985eb89cdc6046d473187dc
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Les mesures de publicité seront celles habituellement pratiquées, conformément aux articles R322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle4e Chambre A
60339509b1394149f2544a74
18 mai 2017
18 mai 2017
Par conclusions déposées le 13 mars 2017, elle demande à la cour de : Vu les articles L411-1 et suivants, L311-1 et L415-10 du code rural et de la pêche maritime, - dire et juger que le bail conclu
Source officielle15e Chambre A
60335f34bca799104dce3c72
29 juin 2017
29 juin 2017
les poursuites de saisie immobilière et dit que les conditions des articles L311 ' 2, L311 ' 4 et L311 ' 6 du code des procédures civiles d'exécution étaient réunies et respectées par le créancier poursuivant
Source officielleChambre sociale
627ca8a64781dc057dee7d04
11 mai 2022
11 mai 2022
mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article L311-1 est régie par les dispositions du présent titre,
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94209
18 octobre 2018
18 octobre 2018
A... de l'ensemble de ses prétentions, dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamnée aux dépens. Madame F... E...
Source officielleJCP
696033c7cdc6046d47adfaab
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur le prêt n°28986001555401 En application de l’article L311-52 du Code de la Consommation, devenu R.312-35 depuis le 1er juillet 2016, l’action du prêteur en vue d’obtenir le paiement de sa créance
Source officielleAvis
CADA:20161394
12 mai 2016
12 mai 2016
La commission rappelle qu'en vertu de l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration, l'accès aux documents administratifs s'exerce, au choix du demandeur et dans la limite
Source officielleAvis
CADA:20170359
9 mars 2017
9 mars 2017
commune du Val-David (27120), dont elle est propriétaire indivise avec sa sœur depuis le décès de leur mère : 1) ZA 0048 ; 2) ZA 0311 ; 3) ZA 0317 ; 4) ZA 0320 ; 5) ZB 0178 ; 6) ZB 0185 ; 7) ZB 0186 ; 8)
Source officiellePage 75 sur 148