Elles bénéficient également, dans des conditions fixées par décret, des dispositions de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ainsi que des articles L. 432-12, L. 454-1 et L. 454-2 du même code.

Article R5132-10-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97

Code du travail

L'aide financière mentionnée aux articles R. 5132-10-12 et R. 5132-10-13-1 est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.

Article L2224-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 31 > 98

Code général des collectivités territoriales

Les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-12 sont tenues de mettre fin, avant le 1er janvier 2008, à toute disposition ou stipulation contraire.

Article D319-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 04 > 28

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles D. 319-2, D. 319-3 et D. 319-4 ne s'appliquent pas aux avances octroyées pour financer des travaux mentionnés au 1° bis du 2 du I de l'article 244 quater U du code général des impôts.

Article L1526-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 90 > 88

Code de la santé publique

Les dispositions des articles L. 1142-1, L. 1142-3, L. 1142-5, L. 1142-6, L. 1142-7, L. 1142-8, à l'exception de ses premier et dernier alinéas, L. 1142-9 à L. 1142-12 et L. 1142-14 à L. 1143-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptions

Article L22-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 35 > 26

Code de commerce

Les dispositions des articles L. 225-18-1, L. 225-23, L. 225-24, L. 225-27 à L. 225-29 et L. 225-34, relatives à la proportion minimale des administrateurs de chaque sexe, sont applicables sans condition de seuil aux sociétés dont les actions sont admises

Article L353-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 20

Code de l'énergie

l'exercice des droits attachés aux infrastructures raccordées directement, notamment ceux relatifs au libre choix du fournisseur, prévus à l'article L. 331-1, à la participation aux mécanismes d'ajustement ou de réservation de puissance, mentionnés aux articles

Article R312-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 52 > 63

Code du sport

Lors du dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme portant sur l'ouvrage faisant l'objet de la demande d'homologation d'une enceinte sportive soumise aux dispositions des articles L. 312-5 et L. 312-12, le propriétaire adresse une demande d'homologation

Article D445-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 74

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de Au titre I D. 414-1 D. 414-3 et D. 414-4 Au titre II D. 422-6 D. 422-10 D. 422-13 D. 426-12 Au titre III D. 431-7 D. 431-19

Article 16-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93

Code civil

-Par dérogation au I du présent article, l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne peut également être entrepris à des fins de lutte contre le dopage, dans les conditions prévues à l'article L. 232-12-2 du code du sport

Article R4111-13-8-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 19

Code de la santé publique

Dans les cas prévus aux articles R. 4111-13-8-11 et R. 4111-13-8-12, le directeur général de l'agence régionale de santé ou le directeur général du Centre national de gestion délivre au professionnel une nouvelle attestation tenant compte de la modification

Article R1422-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 66 > 23

Code des transports

partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut demander au préfet de région territorialement compétent la reconnaissance des qualifications professionnelles qu'elle a acquises en France ou dans ces Etats, dans les conditions prévues aux articles

Article 706-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 21

Code de procédure pénale

Les infractions prévues par les articles 225-5 à 225-12-4 du code pénal, ainsi que les crimes ou les délits de participation à une association de malfaiteurs prévus par l'article 450-1 du même code et le délit de concours à une organisation criminelle

Article 198

—

, aux dispositions des articles L. 511-71 à L. 511-88 du code monétaire et financier.

Article ANNEXE 7

—

Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux Comités de protection des personnes du régime de la comptabilité publique ; Vu les articles R. 1123-11 et suivants du code de la santé publique ; Vu les articles 202 et 210 à 214 du

Article 7

—

tableaux figurant dans la lettre annuelle d'information mentionnée à l'article D. 214-80-5 du code monétaire et financier présentent les éléments suivants : FONDS OU SOUSCRIPTION ANNÉE GRANDEUR SOMME DE LA VALEUR LIQUIDATIVE Au 31/12

Article L5832-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 01

Code général des collectivités territoriales

L. 5211-41 à L. 5211-41-3 ; 6° Les articles L. 5211-57 et L. 5211-59 ; 7° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 5212-20 ; 8° Les articles L. 5212-24 à L. 5212-24-2 ; 9° Les articles L. 5214-1 à L. 5214-29 ; 10° Les articles L. 5216-1

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 80

Arrêté du 19 juin 1991 portant approbation des modifications apportées aux statuts des régimes complémentaires d'assurance invalidité-décès des médecins, techniciens, experts et conseils ; du régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films ; du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès des auxiliaires médicaux ; de l'institution de retraite complémentaire de l'enseignement et de la création

9 et 12) ; - architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils (statuts du régime invalidité-décès : article 11) ; - auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films (statuts : article 4) ; - auxiliaires médicaux

Article 222-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 26

Code pénal

Dans les cas prévus par les articles 222-1 à 222-15, 222-23 à 222-30 et 222-34 à 222-40, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31.

Article L2111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66

Code des transports

Le gestionnaire du réseau ferré national mentionné à l'article L. 2111-9, les titulaires des contrats de concession ou des marchés de partenariat mentionnés aux articles L. 2111-3, L. 2111-11 et L. 2111-12, les personnes auxquelles sont confiées des missions

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