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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
53 887 résultats pour « article L321-31 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 2
La rémunération du ou des conseillers mentionnés à l'article 5 de la loi susvisée du 31 mai 1976 incombe à l'entreprise.
Article 7 bis
La date de fin d'exploitation des réseaux de gaz de pétrole liquéfié est fixée le 31 décembre 2038.
Article 3
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 31 décembre 2023.
Article 7
Il sera procédé à l'harmonisation des conditions d'emploi et de rémunération de tous les personnels de l'agence avant le 31 décembre 1991.
Article 4
Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er sont achevées au plus tard le 31 décembre 2041.
Article 9
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions de retraite prenant effet postérieurement au 31 décembre 1985.
Article D214-187-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 47
Le II de l'article D. 214-32-31 n'est pas applicable aux FIA relevant du présent sous-paragraphe.
Article D214-202-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 48
Le I de l'article D. 214-32-31 est applicable aux FIA relevant du présent sous-paragraphe.
Article 6
Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables à compter du 1er avril 1983 et jusqu'au 31 décembre 1998.
Pour l'année 1982, les demandes d'agrément et de convention devront être déposées avant le 31 décembre 1981.
Article D147-31-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 84
Les personnes relevant des dispositions de l'article D. 147-31 ne peuvent pas être placées sous surveillance judiciaire :
Article R958-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 39
La durée de validité de l'autorisation de pêche, qui ne peut excéder une année, cesse au 31 décembre de l'année de délivrance.
Article R230-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 33
Les données mentionnées à l'article R. 230-31 sont celles dont les opérateurs disposent. Elles ont trait :
LEGIARTI000046862808
ANNEXE Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0303 du 31/12/2022 (legifrance.gouv.fr)
LEGIARTI000048921260
ANNEXE Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0304 du 31/12/2023 (legifrance.gouv.fr)
Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie est créé jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 29
Cette autorisation est prorogée jusqu'au 5 mars 2003, sous réserve du dépôt, avant le 31 mars 2002, d'un dossier complet de demande d'approbation du système d'assurance de la qualité suivant les dispositions prévues par le présent arrêté.
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