Les sociétés peuvent procéder à des augmentations de capital par émission d'actions réservées à des salariés dans les conditions et selon les modalités fixées soit aux articles L. 225-187 à L. 225-197 du code de commerce soit aux articles L. 3332-18 à

Article L5145-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52

Code de la santé publique

Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin : 1° Les règles de procédure applicables en cas de sanction prévue aux articles L. 5145-3 à L. 5145-5, ainsi que les modalités de liquidation de l'astreinte ; 2° Les modalités d'application

Article R211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 34 > 05

Code du sport

Le régime financier et comptable de l'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance est fixé par les articles L. 719-4 à L. 719-6 du code de l'éducation et, sauf dispositions contraires des articles R. 211-18-1 à R. 211-18-6, par le

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 34

Code de la recherche

Les conditions d'accès au congé d'enseignement ou de recherche sont fixées par les dispositions des articles L. 3142-125 et L. 3142-130 du code du travail.

LEGIARTI000035664925

—

L. 141-3 Code rural et de la pêche maritime Autorisation sanitaire des établissements éliminant ou utilisant des sous-produits animaux au titre des articles 17 et 18 du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre

Article 68

—

46 et 47, aux prestations en nature de l'assurance invalidité prévues aux articles 47 et 48 et à la pension d'invalidité mentionnée à l'article 48 du présent décret, servie selon les règles fixées aux premier à septième alinéas du même article et calculée

LEGIARTI000026760330

—

Article 3 La mise à disposition des annuaires départementaux et de proximité est gratuite.

Article L223-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03

Code de la route

L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3. IV.

Article R775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 46

Code de l'éducation

-Sont applicables dans les Îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du

Article R776-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 46

Code de l'éducation

-Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article R777-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 45

Code de l'éducation

-Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues au prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 3

—

Article 3.1.1 Article 3.1.1.1 Le contrat type national d'aide à l'installation des chirurgiens-dentistes dans les zones " très sous-dotées " est défini en annexe 7 du présent texte.

Article 244 quater M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 74

Code général des impôts

107 et 108 du traité, le montant du crédit d'impôt est égal au double du produit déterminé au I du présent article.

Article 706-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 20

Code de procédure pénale

à 442-5,450-1,450-1-1 et 461-1 à 461-31 du code pénal ; 5° Les délits prévus aux articles 222-52 à 222-59 du code pénal, aux articles L. 2339-2, L. 2339-3, L. 2339-4, L. 2339-4-1, L. 2339-10 à L. 2339-11-2, L. 2353-4 et L. 2353-13 du code de la défense

Article Annexe II

—

6,27 : : 88 : 6,22 : : 89 : 6,16 : : 90 : 6,11 : : 91 : 6,05 : : 92 : 6 : : 93 : 5,94 : : 94

Article 1

—

― 321 409 Rhône-Alpes 1 585 141 Total 30 367 348 ― 2 384 642 (En euros par hectolitre) RÉGION GAZOLE SUPER Alsace 4, 29 6, 05 Aquitaine 2, 77 3, 94 Auvergne 3, 34 4, 74 Bourgogne 3, 23 4, 55 Bretagne

Article Annexe

—

Vienne 436 630 89 522 Vosges 398 376 81 678 Yonne 365 742 74 987 Territoire de Belfort 142 816 29 281 Val-d'Oise 1 170 122 239 908 Total de la population DGF métropolitaine hors départements 75, 92, 93 et 94

Article 7

—

Les dispositions de l'article 94 du décret du 2 mars 1910 relatives à l'indemnité de départ colonial, modifiée en dernier lieu par décret n° 48-1595 du 8 octobre 1948, sont abrogées et remplacées par les suivantes : CHANGEMENT TERRITOIRE DE

Article 24

—

Pour ce faire, le préfet du département d'implantation tient compte du plan régional d'élimination des déchets industriels spéciaux, des dispositions et des décisions adoptées en application du décret n° 94-609 du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballages

Article 214-3.03

—

Ces indicateurs doivent déclencher une alarme visuelle lorsque la charge ou le moment atteint 94 % de la valeur admissible (avec une tolérance de ± 4 %).

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