Aux termes de l’article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être

Sur ce, Aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, « indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est

Les époux ont acheté en indivision une maison d’habitation sise [Adresse 3], par acte du 8 mars 2001 dressé par Maître [I] [U] notaire au [Localité 15].

Bernard SCHNEIDER conseiller désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la cour d'appel de Paris en vertu de l'article R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre

[X] [J] à payer au Crédit moderne Antilles Guyane la somme de 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

En premier lieu, par une décision du 15 mars 2021, régulièrement publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Hauts-de-France n° R32-2021-129 quater du 17 mars 2021, le directeur

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre Madame Dominique SAINT SCHROEDER conseillère qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Marie-Claude GOUGE

[M] n'était pas représenté par un avocat, contrairement aux exigences de l'article R. 311-4 du code des procédures civiles d'exécution qui dispose qu'en matière de saisie immobilière, « les parties sont

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

L’article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 6 JUILLET 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

L. 111-8, L. 311-2, L. 311-4, L. 311-6, R. 322-15 à R. 19 du code des procédures civiles d'exécution et 29-1 et suivants de la loi du 10 juillet 1965 et des articles 62-1 et suivants du décret du 17 mars

Aux termes de l'article R. 322-11 du code des procédures civiles d'exécution, les délais prévus par les articles R. 321-1, R. 321-6, R. 322-6, R. 322-10 et R. 322-31 ainsi que les délais de deux et trois

également l'assignation, seule la mention en marge du commandement devant être précisée comme le prescrit l'article R322-9 du code des procédures civiles d'exécution, laquelle est intervenue en l’espèce

Polyclinique du Val de Sambre, et aux organes de la procédure collective ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Polyclinique du Val de Sambre la somme de 1 500 euros au titre de l'article

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 JANVIER 2017 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 15

Enfin, aux termes de l'article 14 de cette même loi, dans sa version applicable à la date de la décision en litige : " () / B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article