LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 141-1 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ;

du Code civil Vu l'article L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire Vu l'article L.121-12 du Code des assurances, - Infirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Pontoise le 5

transformé la créance objet de la saisie pénale ; que pour annuler cette procédure de saisie immobilière, la cour d'appel a pourtant retenu qu'"il résulte (...) des dispositions des articles 706-141 et

L.141-1, R.141-1 et R.142-24 du Code de la sécurité sociale; Attendu que pour dire que la surdité de M.

234 du Traité instituant la Communauté économique européenne, ensemble l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il résultait des dispositions de la loi

Aux termes de l'article L.141-1 du code de l'organisation judiciaire : 'L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2009), d'avoir déclaré irrecevable l'action engagée par lui contre l'agent judiciaire du Trésor sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation

[C] [H] a assigné l'agent judiciaire de l'Etat devant le tribunal judiciaire de Paris sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire.

L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire, devenu l'article L. 141-1 du même code ; Attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés, qu'à aucun moment la procédure pénale n'est restée en souffrance

Au regard des termes mêmes de l'article L.141-3, précité, l'assistance d'un interprète peut se faire par voie téléphonique en cas de nécessité.

raison de ces circonstances particulières, la Caisse avait sollicité la mise en oeuvre d'une nouvelle expertise ; qu'en refusant par principe de faire droit à cette demande, la cour d'appel a violé l'article

affirmation, que, quelle que soit la date à laquelle on se place, le déficit en cause était inférieur à 35 décibels, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

R. 142-20 et R. 142-28 du Code de la sécurité sociale et de l'article 414 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, que, selon l'article R. 122-3 du Code de la sécurité sociale, le directeur

L. 140-1 et suivants du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, selon l'article D. 141-3 du Code du travail, le salaire horaire à prendre en considération pour déterminer si la rémunération contractuelle

X... avait été convoqué à l'expertise par le médecin expert, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 141-4 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la victime

29, 30 et 31 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale et l'article 1 de l'avenant du 29 mars 1978, ensemble les articles D. 141-2 et D. 141-3 du Code du travail

Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire : - l'auteur de la décision est incompétent ; - la décision méconnait l'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

remplie eu égard à la proximité dans le temps de la tenue de l’événement ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle méconnaît l’article

de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'a pas été précédé d'un

cause "entièrement étrangère au travail"; alors, d'autre part, que, hors les appréciations d'ordre médical, les juges ne sont pas liés par les conclusions de l'expertise médicale; que viole les articles