A titre subsidiaire, Mademoiselle X... soutient qu'il y a bien eu modification des éléments de l'article L 145-33 du Code de commerce justifiant le déplafonnement du loyer.

L. 145-36, R 145-8 et R. 145-10 du code de commerce et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'obligation pour le preneur, stipulée dans le bail, de prendre à sa charge des travaux

L. 145-36, R 145-8 et R. 145-10 du code de commerce et l'article 1134 devenu 1103 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'obligation pour le preneur, stipulée dans le bail, de prendre à sa charge des travaux

MOTIFS Sur la demande de réouverture des opérations d’expertise L’article R. 145-30 du code de commerce prévoit que lorsque le juge s'estime insuffisamment éclairé sur des points qui peuvent être élucidés

X... percevait une rente accident du travail, a violé les articles L. 145-1, L. 145-9 du Code du travail et L. 434-18 du Code de la sécurité sociale ; alors, d'autre part, que les commandements de saisie

prise en compte tout en constatant qu'elle était postérieure à la date de renouvellement du bail, au motif inopérant que la création de galeries était déjà connue à cette date, la cour d'appel a violé l'article

des locaux semblables dans le même secteur, incluait partie du droit au bail, de limiter en conséquence le montant du loyer du bail renouvelé à la valeur locative technique, la cour d'appel a violé l'article

Par conclusions déposées et notifiées le 26 juillet 2023, l'appelante demande à la cour, vu les articles L.145-33, L.145-34, R.145-3 et R.145-8 du code de commerce, 1343-1 et 1343-2 du code civil, de :

Par suite, le prix du bail renouvelé doit être déterminé en application des articles L. 145-33 et suivants du code de commerce.

L.145-1, L.145-8 et L.145-14 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que, nonobstant la clause du bail autorisant la sous-location totale ou partielle, sans autorisation du

L. 145-6 et L. 145-7 du code de la sécurité sociale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958

Aux termes de l'article R. 145-22 du code de la sécurité sociale : " Les sections des assurances sociales des chambres disciplinaires de première instance de l'ordre des médecins () sont saisies, dans

Enfin le congé avec offre de renouvellement délivré par exploit du 27 décembre 2001 mentionne l'article L.145-9 du code de commerce comme l'acte du 20 août 2002 portant rétractation du congé et refus de

X... sur l'ensemble de ses biens et non pas sur le seul bien en litige, a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 145-34 et R. 145-8 du code de commerce ; 2°/ une augmentation substantielle

comptes étaient provisionnés par leurs seules rémunérations ni a fortiori que ces saisies ont porté sur une somme dépassant la partie saisissable des salaires, a violé derechef les dispositions de l'article

L. 145-1, L. 145-10 du Code de commerce, ensemble l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en toute

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 145-12 du code de commerce, en sa rédaction applicable, ensemble

L. 145-1 et suivants du code de commerce et notamment aux dispositions de l'article L. 145-4 dudit code conférant au locataire la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale, puisque