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DÉCISION / ECLI

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61372624cd5801467742344c

Cassation

5 septembre 2001

5 septembre 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742363c

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

Source officielle
CC

cr

61372628cd5801467742363d

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423718

Cassation

19 septembre 2001

19 septembre 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423723

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

Source officielle
CC

cr

6137262acd58014677423724

Cassation

3 octobre 2001

3 octobre 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

Source officielle
CC

cr

6137262dcd58014677423885

Cassation

2 mai 2002

2 mai 2002

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bdd

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423be5

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

Source officielle
CC

cr

613725e0cd58014677421352

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213c5

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213cd

Cassation

7 juin 2001

7 juin 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213f0

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

es droits de la défense ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 12 août 1870 et des articles 1243 du Code civil, 7 du décret

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CC

cr

613725e3cd580146774214e3

Cassation

19 septembre 2000

19 septembre 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

Source officielle
CC

cr

613725e4cd58014677421535

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

Source officielle
CC

cr

613725e4cd5801467742153c

Cassation

14 février 2001

14 février 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

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CC

cr

613725e4cd580146774215a1

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

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CC

cr

613725e5cd580146774215cf

Cassation

18 octobre 2000

18 octobre 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de la prévenue contestant la légalité

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CC

cr

613725e8cd58014677421749

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

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CC

cr

613725e8cd5801467742174a

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

1243 du Code civil, 7 du décret du 22 avril 1790, 4 du décret du 22 décembre 1959 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu contestant la légalité de

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