Codes de loi français

Article 22

Chapitre III : Certificat de qualification professionnelle des salariés, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 7-1, Art. 7-2, Art. 8 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 2 décembre 2015 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

Article 16

à compter du 1er septembre 2012 : 1° L'arrêté du 17 novembre 1971 instituant la commission permanente des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ; A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 7

Article 165

L1211-7, Art. L1221-8, Art. L1542-13, Art. L5311-1, Art. L5541-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art.

Article 6

3, Art. 4, Art. 5, Sct.

Article L647-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

A l'article L. 611-1, les mots : " La Poste ” sont remplacés par les mots : " le service des postes et des télécommunications de Wallis-et-Futuna ” ; 4° Au 2° de l'article L. 612-1, au 4° de l'article L. 612-7 et au 4° de l'article L. 625-5, les mots

Article L725-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 20

Les articles L. 243-7-6 et L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale sont applicables aux régimes de protection sociale agricole, sous réserve de remplacer la référence à l'article L. 243-7 du même code par la référence à l'article L. 724-7 du présent

Article 4

et 7° de l'article 4 du décret du 20 novembre 2013 susvisé.

Article 1

-de prescriptions particulières dont peut être assorti l'arrêté d'enregistrement dans les conditions fixées par les articles L. 512-7-3 et L. 512-7-5 du code de l'environnement.

Article A821-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 55

Les normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 821-57 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises

Article D641-57-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 02

nom de l'exploitant et l'adresse, composée au minimum du nom de la commune dans laquelle est établi l'exploitant et son code postal, sont mentionnés sur les emballages ou, dans le cas de la vente en vrac, sur le panneau mentionné à l'article D. 641-57

Article R2124-57-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02

En cas d'inobservation par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités des clauses et conditions de la convention, les autorités compétentes mentionnées à l'article R. 2124-57-4 peuvent y mettre fin avant son terme, sans être tenues

Article R4381-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R. 4381-57 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale

Article 21

L. 138-10 par l'ensemble des entreprises assurant l'exploitation d'une ou de plusieurs spécialités pharmaceutiques, au sens des articles L. 5124-1 et L. 5124-2 du code de la santé publique, minoré des remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1, L

Article CTS 69

Si cette tente répond aux dispositions des articles CTS 7 (§ 1) et CTS 8 (§ 2 et § 3), elle peut être accolée à la structure ; - les véhicules ou conteneurs spécialisés destinés à la cuisson ou à la remise en température des aliments dans les établissements

Article 2

I. - Pour l'application du I des articles 5 des arrêtés du 22 août 2014 susvisés : 1° Le tuteur est désigné par le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale par délégation du recteur, après avis du chef d'établissement

Article R710-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 21

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, la commission scientifique régionale des collections des musées de France, prévue aux articles R. 451-7 et suivants et aux articles R. 452-5 et suivants, compétente en matière d'acquisition de biens

Article 285

barreaux, désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et visés aux 2°, 3° et 4° de l'article 39, ayant pris fin le 31 décembre 2023, n'est pas pris en compte pour l'application des dispositions prévues au septième alinéa de cet article

Article 6

-Arrêté du 7 février 2000 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

Article 9

TITRE II : Dispositions diverses et transitoires., Art. 17, Art. 18, Art. 19 A abrogé les dispositions suivantes : -Décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 6, Art. 7, Art. 8,

Article 54

L4138-7 IV. - A la fin de la première phrase du 9° bis de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, du 10° bis de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984