Cette commission comprend : 1° Un représentant du ministre de la santé, président ; 2° Trois représentants de chaque organisation syndicale candidate ou leurs suppléants.

Article 21

—

Les associations et les unions établissent des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe.

Article 1649 quater H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 54

Code général des impôts

Les modalités d'assistance et de contrôle des associations agréées par l'administration fiscale sont précisées dans la convention visée à l'article 371 O de l'annexe II.

Article R312-43-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 14 > 80

Code de la sécurité intérieure

Ces séances ne peuvent être proposées et organisées que par les associations ou fédérations mentionnées à l'alinéa précédent, à l'exclusion de toute autre personne physique ou morale.

Article D213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Code de l'environnement

l'outre-mer ; 2° Vingt-neuf membres désignés par le Comité national de l'eau dans les conditions suivantes : a) Treize membres choisis par le collège des usagers en son sein, dont un représentant des chambres d'agriculture, un représentant des associations

Article R1161-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 50

Code de la santé publique

I. ― Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé se prononce sur la demande d'autorisation après avis d'une ou plusieurs associations mentionnées à l'article L. 1114-1 et concernées par la pathologie.

Article 59

—

dans sa rédaction résultant du II de l'article 56 de la présente loi, sans préjudice ni de l'obligation d'entretien régulier du cours d'eau par le propriétaire riverain prévue à l'article L. 215-14 du même code, ni des missions exercées par les associations

Article L3212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Code général de la propriété des personnes publiques

ou de l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi et dont la valeur unitaire n'excède pas un seuil fixé par décret aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d'utilité publique, aux

Article L3212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 93

Code général de la propriété des personnes publiques

bibliothèques de l'Etat, de ses établissements publics, des collectivités territoriales et de leurs groupements ne relevant pas de l'article L. 2112-1 et dont ces bibliothèques n'ont plus l'usage peuvent être cédés à titre gratuit à des fondations, à des associations

Article L5132-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 48

Code du travail

Le salarié d'une association intermédiaire peut être rémunéré soit sur la base du nombre d'heures effectivement travaillées chez l'utilisateur, soit sur la base d'un nombre d'heures forfaitaire déterminé dans le contrat pour les activités autres que celles

Article L125-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Ces comités comprennent des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des représentants des associations locales.

Article L422-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 56

Code de l'environnement

Les associations communales et intercommunales de chasse agréées ont pour but d'assurer une bonne organisation technique de la chasse.

Article L2223-21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 51

Code général des collectivités territoriales

Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

Article L332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 40

Code du sport

Dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, le préfet du département ou, à Paris, le préfet de police communique aux associations et sociétés sportives ainsi qu'aux fédérations sportives agréées l'identité et la photographie des personnes

Article L421-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 81

Code de la construction et de l'habitation

Les représentants des locataires au conseil d'administration de l'office sont élus sur des listes de candidats composées alternativement d'un candidat de chaque sexe et présentées par des associations oeuvrant dans le domaine du logement.

Article 371 O

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

Code général des impôts, annexe II

En application de l'article 1649 quater H du code général des impôts, les associations doivent conclure avec l'administration fiscale une convention précisant le rôle du ou des agents de cette administration chargés d'apporter leur assistance technique

Article 15-1

—

Les opérations, mentionnées à l'article 9 bis de la loi du 1er juillet 1901, de fusion, de scission et d'apport partiel d'actif entre associations sont régies par les articles 15-2 à 15-7 ci-après.

Article 1

—

Les associations et fondations soumises aux prescriptions du premier alinéa de l'article L. 612-4 du code de commerce assurent la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de l'information

Article 12

—

liberté d'expression dans les centres de formation, le directeur du centre de formation veille à ce que des panneaux d'affichage et, dans la mesure du possible, un local soient mis à la disposition des délégués des volontaires et, le cas échéant, des associations

Article 1

—

L'association d'accueil ou d'aide aux professionnels de santé réfugiés mentionnée aux articles D. 4111-10 et D. 4221-4 du code de la santé publique est la suivante : "Association d'accueil aux médecins et personnels de santé réfugiés en France".

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