C'est dans ces circonstances que par actes de commissaire de justice des 4 et 5 mars 2025, Madame [S] [V] a fait assigner la société d'assurance SERENIS et la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de la

à moteur assuré auprès de la compagnie d’assurances précitée qui ne s’est pas arrêté.

obligatoires de dommages (le Fonds), en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Paris ; Sur le pourvoi principal : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les quatre moyens du

d'assurance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 7] JUGEMENT DU : 02 Octobre 2025 ROLE : N° RG 23/03584 - N° Portalis DBW2-W-B7H-L6JD AFFAIRE : [Y] [X] épouse [Z] C/ Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD GROSSE

représentée par Me Jean-louis B..., (toque 65) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Compagnie d'assurances GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES [...] - [...]

d'assurances précitée.

Vu : - le code des assurances ; - la circulaire interministérielle du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ; - la circulaire interministérielle du 19 mai 1998

Sada Assurances, assureur de M.S.... 3.

A MOTEUR SANS ASSURANCE, faits commis le 01/07/2000, à CRETEIL, infraction prévue par les articles R.211-45 AL.1, L.211-1 du Code des assurances, les articles L.324-1, R.324-1 du Code de la route et

Dhabi ; que trois d'entre-eux ayant subi des avaries et le dernier ayant été perdu en mer, tandis qu'ils étaient transportés sur le navire « Husky Runner », la société York et la société American Home Assurance

A... a été condamné par le président du tribunal judiciaire de Bobigny à 400 euros d’amende le 1er décembre 2021 pour des faits de refus d’obtempérer et circulation avec un véhicule terrestre à moteur

à moteur sans assurance.

quatre véhicules qu'elle avait considérés non conformes à la réglementation (immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 3], [Immatriculation 4] et [Immatriculation 6]), la Caisse Primaire d'assurance

G, le ministre de l'intérieur lui a opposé la circonstance qu'il avait fait l'objet d'une procédure pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance le 23 novembre 2014 qui a donné lieu

à moteur sans assurance et conduite d'un véhicule sans permis.

à moteur sans assurance (x3), refus par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique; prise du nom d'un tiers pouvant déterminer l'enregistrement d'une

. : N° RG 24/02949 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZJUX AFFAIRE Société L’EQUITE C/ Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société L’EQUITE prise en

à moteur sans assurance, conduite d'un véhicule sans permis, conduite en ayant fait usage de stupéfiants commis le 1er février 2017, et à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis assorti

à moteur sans assurance, dégradation ou détérioration du bien d'autrui causant un dommage léger, violence avec usage d'une arme sans incapacité, blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas