grief à l'arrêt de condamner l'assuré à ne lui rembourser que partiellement l'indu réclamé, alors « que l'exercice par l'assuré d'une activité non autorisée fait disparaître l'une des conditions d'attribution

qu'ayant constaté que la société [4] avait la qualité d'employeur de la victime, la cour d'appel qui a dit irrecevable le recours formé par cette société le 6 février 2020 à l'encontre de la décision d'attribution

A... ; que pour débouter le salarié, la cour d'appel a retenu que ses attributions étaient celles d'un magasinier et qu'il faisait partie d'une équipe de sept salariés ; qu'en statuant comme elle l'a fait

accordant une provision, le 29 mai suivant, fait délivrer un commandement aux fins de saisie-vente, converti, le 5 juin 2009 en procès-verbal de carence et, concomitamment, fait procéder à une saisie-attribution

de fait que leur soumet le salarié et de rechercher s'ils permettent d'établir une présomption suffisante de harcèlement ; que Mme S... reprochait à l'employeur une destitution de ses missions, l'attribution

a jugé que la rupture du contrat de travail de Mme X... ne reposait pas sur motif économique du seul fait que le personnel de la société Walon France « s'est vu charger d'une part importante des attributions

novembre 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que le protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois prévoit dans son article 4-2 l'attribution

Y..., partie civile, et mettait en cause les conditions d'attribution de marchés publics à la SETB dont le sous-traitant occulte était Serge X..., fils du président du conseil régional de Martinique, mais

accomplies de concert pour contourner l'interdiction de gérer frappant le prévenu ; qu'il suffira d'indiquer que, se rapportant à l'embauche de Bernard Y... comme "directeur technique" et énonçant les attributions

primes semestrielles à une somme inférieure au montant des primes exceptionnelles versées les années précédentes et qu'elles remplaçaient ne trouvait pas sa cause dans une modification du régime d'attribution

salariés demandeurs et les salariés s'étant vu reconnaître le bénéfice des points de principalat, ces derniers possédant seuls des connaissances techniques ou une compétence particulière justifiant l'attribution

La saisie-attribution du 8 juin 2016 a fait l'objet d'une mainlevée le 24 juin 2016. 3. M.

selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel a considéré que le contrat de travail qui liait la société multinationale Air Afrique à son ancien personnel navigant technique comportait une clause attributive

La société Dometic fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence, alors « que la clause attributive de compétence créé une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée et prime

Z... ont fait pratiquer, sur le fondement d'une ordonnance de référé, une saisie-attribution à l'encontre de M. X... pour avoir paiement de diverses sommes ; que M.

d'une pension de retraite à effet au 1er novembre 2009, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie (la caisse) a notifié à celle-ci une décision d'attribution de ses droits

En revanche, le commandement de payer n'est pas un préalable nécessaire à la procédure de saisie-attribution et sa nullité est sans incidence sur les saisies-attribution d'autant que la débitrice ne se

X... et Y... un commandement aux fins de saisie-vente puis ont fait pratiquer une saisie-attribution sur le compte professionnel de la SCP, entre les mains de la société Caixa Bank ; que la SCP et MM.

Cette saisie–attribution a été dénoncée à Madame [B] [J] [V] le 19 novembre 2025.

Par conséquent, Mme [T] [U] sera déboutée de sa demande de nullité de la saisie-attribution. II.