Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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33 186 résultats pour « autorité des faits par rapport à la rupture »
ARTICLE
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Article 15
depuis son poste de conduite sur une commande unique, sans qu'il cesse de tenir le volant de direction, le freinage pratiquement simultané de tous les véhicules de l'ensemble, d'autre part, l'arrêt et le blocage du ou des véhicules remorqués en cas de rupture
Article 229-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Lorsque les époux s'entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions
Article L1243-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12
vacances scolaires ou universitaires ; 3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ; 4° En cas de rupture
Article R121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 74
Pour leur permettre de remplir les obligations de continuité de fourniture imposées par les articles R. 121-3 et R. 121-4 en cas de rupture de tout ou partie des approvisionnements prévus à l'article R. 121-1, les fournisseurs doivent s'assurer de la
Article R7343-68
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 55
Le directeur général de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi prend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'autorisation de rupture, délai à l'issue duquel naît une décision implicite de rejet
Article L6222-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84
. 6222-1 à L. 6222-3, relatifs aux conditions de formation du contrat d'apprentissage ; 2° L. 6222-7 à L. 6222-10, relatifs à la durée du contrat ; 3° L. 6222-15, relatif à la succession de contrats d'apprentissage ; 4° L. 6222-19, relatif à la rupture
Article R165-112
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91
statistiques, ou toute personne placée sous son autorité et désignée par lui ; 2° Le directeur général de la santé, ou toute personne placée sous son autorité et désignée par lui ; 3° Le directeur de la sécurité sociale, ou toute personne placée sous
Article Annexe IV
Autres demandes d'autorisation Liste des pays où une demande d'autorisation concernant le même produit a été déposée, accordée, refusée, suspendue ou retirée par les autorités compétentes. 1.3. Documents annexes 1.3.1.
Article L6361-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 47
Elle rend un rapport faisant état de la synthèse de ces informations et propositions chaque année.
Article Annexe X
Diffusion du rapport d'évaluation Le rapport d'évaluation est transmis au demandeur et mis en accès libre sur un site internet défini par le ministre en charge de la construction et de l'habitation. 5.
Article Annexe II
CONTENU DES RAPPORTS DE VÉRIFICATION ET DÉFINITION DES ÉLÉMENTS DE TRAÇABILITÉ 1. Généralités sur la rédaction des rapports Les rapports sont établis à l'issue des différentes vérifications exécutées par le vérificateur.
Article 2
Sont intégralement prises en compte les dépenses faites pour l'acquisition de terrains et d'immeubles par nature ou par destination, pour les travaux de construction et d'extension de ces immeubles et, d'une manière générale, pour tous travaux exécutés
Article R5524-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76
En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'intéressé ou son défenseur peut consulter le dossier de l'enquête disciplinaire sans frais dans les locaux de la direction interrégionale de la mer et en prendre copie.
Article 8
Le laissez-passer peut être délivré à un ressortissant étranger démuni de tout titre de voyage ou de document pouvant en tenir lieu, dans l'incapacité d'en obtenir un des autorités consulaires de son pays d'origine ou des autorités locales, et se trouvant
Article 1
disposition du public les données suivantes : 1° Les actes à caractère normatif suivants, présentés tels qu'ils résultent de leurs modifications successives : a) La Constitution, les codes, les lois et les actes à caractère réglementaire émanant des autorités
Article R1321-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 10 > 54
organismes relevant de l'autorité ou placés sous la tutelle du ministre de la défense, un arrêté de ce ministre fixe les modalités spécifiques d'application des dispositions de la présente section pour tenir compte : 1° Des prérogatives respectives des autorités
Article 7
La Haute autorité se réunit sur la convocation de son président qui fixe l'ordre du jour. La convocation est de droit à la demande du tiers des membres de la Haute autorité.
Article R821-224
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 64
Lorsque la décision concerne un commissaire aux comptes agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, la Haute autorité en informe les autorités compétentes de cet Etat.
Article 63
L'inspection générale de la justice adresse son rapport au garde des sceaux, ministre de la justice, lequel transmet sans délai le rapport à la commission d'admission des requêtes.
Article 9
Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale, dans les conditions prévues au titre II de la première partie du livre des procédures fiscales, au titre des impositions de
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