Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au Conseil d'Etat : 1°)

X... conteste l'application de la classification F de la convention collective des Travaux Publics ETAM et prétend à un classement en catégorie H, ce qui suppose, selon l'avenant n° 18 du 24 juillet 2002

Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société AGRIA-FRANCE, société anonyme dont le siège est à Pougues-les-Eaux (58320), représentée

l'adoption par les élus de l'avenant n° 4, et ce en méconnaissance de l'article L. 1411-6 du même code ; - les circonstances à l'origine des modifications apportées par l'avenant n° 4 au contrat initial

En ce qui concerne l'avenant n°1 Le marché est à forfait.

Vu l'arrêt avant dire droit du 20 décembre 2013 déclarant AG2R Prévoyance recevable en son action, révoquant l'ordonnance de clôture et invitant la société Setifis 62 à conclure sur la validité des clauses

Olivier X... et la SA INTERDISCOUNT France, avenant par lequel M.

Par un avenant n° 1 du 21 décembre 2022, elle a été reclassée à l'indice majoré 388 (indice brut 441) à compter du 1er septembre 2021.

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 13 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DE L'ENFANCE INADAPTEE DU 15 MARS 1966, DE L'AVENANT N° 10 DU

ET L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 16 DE L'AVENANT < OUVRIERS > A LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES ET CONNEXES DE LA REGION DE THIERS DU 24 JUILLET 1963; ATTENDU QUE, SELON

Vu la requête, enregistrée le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nadir X..., ; M.

Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader Y..., demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Saadia X...

Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par Mme Zohra X..., demeurant ... - Bab El Oued à Alger ; Mme X... demande au Conseil d'Etat l'annulation

des jours de congés supplémentaires pour ancienneté auxquels ils avaient droit, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, commun aux pourvois formés par les salariés : Vu l'avenant

OBLIGATOIRES POUR TOUS LES EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS COMPRIS DANS LE CHAMP D'APPLICATION PROFESSIONNEL DE LA CONVENTION COLLECTIVE ET "TERRITORIALE" DE L'AVENANT ; QUE LA SOCIETE SAVIM DONT LE SIEGE

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION FRANCAISE DES POMPES FUNEBRES (FFPF) association, dont le siège est ..., représentée

A..., de nationalité russe, a souscrit le 8 février 2008 auprès de la société Avanssur (l'assureur) un contrat d'assurance automobile garantissant un véhicule Volkswagen Vento puis, selon avenant du 23

5 mars 2001, son propre accord RTT, qui a fait l'objet d'un agrément ministériel le 29 janvier 2004, prévoyant, uniquement pour les salariés à temps plein, une indemnité différentielle ; que par un avenant