Codes de loi français

Article 1

Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1983 sont fixés ainsi qu'il suit :

Article 5

Les taux d'aide prévus au 1° de l'article 1er du décret du 22 janvier 2021 susvisé sont les suivants :

Article 1424-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.

Article R173-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 96

La rémunération servie aux parts du capital social ne peut excéder le taux des avances sur titres de la Banque de France.

Article R434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 84

-Le taux d'incapacité prévu au troisième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 80 %.

Article R5321-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 22 > 59

Les taux de la redevance sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées dans un port sont fixés dans chaque port soit au poids, soit à l'unité.

Article R135-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 52

l'article L. 351-3, pendant lesquelles des assurés ont perçu une rente au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, de l'application du a du 2° de l'article L. 135-2 est égal au produit du montant résultant de l'application du taux

Article D341-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 68

de réduction applicable à la facture du site directement raccordé au réseau est égal à la moyenne des taux de réduction applicables à chaque site indirectement raccordé et au site directement raccordé pondérée par la quote-part de l'énergie soutirée

Article R214-32-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57

Pour les fonds d'investissement à vocation générale nourriciers, ce calcul tient également compte du risque global du FIA ou de l'OPCVM maître par rapport aux contrats financiers.

LEGIARTI000034886901

BARÈME DE CALCUL DE L'AIDE À L'ARRÊT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ I.-La règle de calcul 1. L'arrêt temporaire de la pêche entraîne des pertes économiques, notées " Pe ". II.

Article D3312-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 02

La durée hebdomadaire du travail est calculée sur une semaine.

Article 16

Une instruction de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution précise les conditions dans lesquelles les entreprises assujetties transmettent à celle-ci le coefficient de liquidité calculé à la fin de chaque mois.

Article 118

Calcul de la pension.

Article S 2

Calcul de l'effectif

Article W 2

Calcul de l'effectif

Article V 2

Calcul de l'effectif

Article Y 2

Calcul de l'effectif

Article T 2

Calcul de l'effectif

Article P 2

Calcul de l'effectif

Article 13

Le montant individuel de la prime de rendement est égal au produit du salaire de base par un taux individuel, qui ne peut excéder le double d'un taux de référence fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé