Article R434-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 26 > 84

Code de la sécurité sociale

En vigueurDepuis le 1 mars 2013

Texte de l'article

I.-Le taux d'incapacité prévu au troisième alinéa de l'article L. 434-2 est fixé à 80 %.

148 décisions liées

Décisions mentionnant Article R434-3 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201800

Chambre 4 SB

67820abed30fbdc4c17b9d85

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6780be12780de3a214879db0