Codec a été mise en redressement judiciaire le 9 août 1990 sans avoir payé le prix de marchandises que lui avait livrées la société Vandamme Pie qui Chante (société Vandamme); qu'excipant d'une clause

pas constitutif de "débauchage"; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que l'association IFTIM fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande au motif que la clause

Y... était délié de la clause de non-concurrence stipulée au point 2-1 de la transaction du 11 septembre 1991, et d'avoir en conséquence débouté la société de sa demande, alors, selon le moyen que, d'une

X... une somme à titre de contrepartie de la clause de non-concurrence prévue par son contrat de travail, alors, selon le moyen, qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que l'étendue

qu'ainsi le conseil de prud'hommes, à supposer qu'il ait implicitement entendu fonder sa décision sur une novation, n'a pas caractérisé la volonté des parties de nover leur contrat en supprimant la clause

X..., sur la base du chiffre d'affaires réalisé par la société, en fonction du coût d'un nombre forfaitaire de coupons, ou unités de renseignements, l'arrêt attaqué a dénaturé la clause "rémunération"

l'article 7 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'il ne résulte pas des conclusions des parties qu'elles se sont expliquées sur le point de savoir si la cession du fichier comportait une clause

X... a signé, le 26 février 1973,une clause de non-concurrence ;qu'il a été titularisé en qualité de guichetier le 1er mars 1973 ;qu'il a démissionné le 5 décembre 1986 avec effet au 5 janvier 1987 pour

de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que suivant l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'état de la clause

une ou plusieurs périodes de 18 ans par tacite reconduction, mais au choix seul des preneurs, en 2004 et en 2022 ; que les époux A... ayant demandé l'annulation du bail en alléguant l'illicéité de la clause

une ou plusieurs périodes de 18 ans par tacite reconduction, mais au choix seul des preneurs, en 2004 et en 2022 ; que les époux X... ayant demandé l'annulation du bail en alléguant l'illicéité de la clause

il a été assigné par la société Locam en paiement des loyers impayés et à échoir sur le fondement de l'article 12 dudit contrat ; que pour s'opposer à cette demande il a contesté avoir accepté cette clause

sollicité la garantie de son assureur au titre des conséquences d'une déclaration d'inaptitude définitive à la plongée sous marine liée à une asthénie persistante à l'effort, celui-ci lui a opposé une clause

[K] (le preneur), lui a délivré un commandement de payer des loyers en visant la clause résolutoire inscrite au bail. 2. Le preneur a saisi le tribunal en nullité du commandement.

[M] n'avait pas respecté les clauses de non-concurrence et de non-débauchage prévues par le pacte d'associés, les sociétés Team Active et Team Active Grand Ouest l'ont assigné en paiement de dommages et

de résiliation (article 10), la clause pénale (article 14) et l'alinéa 1er de la clause relative à la cessation du contrat de franchise en ce qu'il vise la résiliation du contrat (article 11, alinéa 1er

critères de l'appel public à l'épargne n'étaient pas réalisés au motif que le démarchage dénoncé par les consorts Y... n'était pas démontré, chacun ayant la qualité de client de la banque à l'exception de Claude

en la cause) ne concerne pas celles qui portent sur l'objet principal du contrat, c'est pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ; qu'en jugeant que la clause litigieuse