des travaux de reprise et de la mission de contrôle technique, et de dire qu'elle ne peut être tenue à garantie à ce titre, alors : « 1°/ qu'une clause d'exclusion de garantie n'est valable qu'à la condition

garanti dont le montant est détaillé en annexe C.

les époux Z... et les consorts D..., acquéreurs successifs de leur propriété en invoquant la clause de non-garantie des vices cachés stipulée dans l'acte de vente ; Attendu que les époux H... font

L'assureur a refusé de garantir le sinistre en se prévalant notamment de la clause d'exclusion de garantie stipulant que « demeure toutefois exclue : - la fermeture consécutive à une fermeture collective

plus tard dans un délai de 15 ans de ce jour, il sera déchu du droit d'exiger cette réalisation, la présente promesse étant considérée comme nulle et non avenue, sauf s'il y a lieu, les effets de la clause

La SNCF fait le même grief à l'arrêt, alors « que les clauses excluant la garantie de l'assureur doivent être formelles et limitées comme se référant à critères suffisamment précis permettant à l'assuré

13510 EGUILLES Représentée par Me Serge M IMRAM A..., Avocat au Barreau d'AIX-EN-PROVENCE APPELANTE CONTRE Monsieur Pascal X... 11 rue Anatole France 13340 ROGNAC Comparant en personne, Assisté de Me Claudie

Cette situation arrêtée en forme de bilan au 29 mars 2016 servira de référence à la clause de garantie d'actif et de passif ci-après prévue. (...)

d'une clause de garantie de passif et d'actif au bénéfice de la société Agano.

& YOUNG, le cabinet MAZARS et les commissaires aux comptes [H] & [W] produits en cause d'appel ; Qu'il considère enfin que les parts sociales de la seule SCI FREDERIC PASSY constituent une garantie

ROBOLIX, il est bien indiqué que le repreneur ferait son affaire personnelle des clauses de réserve de propriété, cela signifiait qu'il s'interdisait d'agir lui-même en garantie dans le cas où des biens

Y... ont acquis de Mme Z... une maison d'habitation ; que l'acte contenait une clause de non garantie des vices cachés ; qu'une expertise a révélé la présence, dès avant la vente, d'insectes xylophages

de la clause d'exclusion de garantie, tout en observant que M.

insérée dans le PSE de 2005 est une clause classique, usuellement négociée, de " garantie a minima " en cas de nouveau PSE ; - la provision de 11, 77 millions d'euros, non intégralement consommée à la

insérée dans le PSE de 2005 est une clause classique, usuellement négociée, de " garantie a minima " en cas de nouveau PSE ; - la provision de 11, 77 millions d'euros, non intégralement consommée à

considérant néanmoins qu'elle ne pouvait opposer à Mme X..., sous-acquéreur, la clause de non-garantie figurant dans l'acte de vente à M.

d'exclusion de garantie ; que l'acte de vente comporte une clause excluant la garantie du vendeur pour les vices cachés affectant le sol, le sous-sol ou les bâtiments ; que le vendeur qui connaissait

Ils relèvent, à titre liminaire, que la société LKVJ ne se prévaut pas de la clause de garantie de passif et d'actif pourtant prévue à l'acte de cession visant expressément l'obligation d'aviser les cédants

; que ne présente pas ces qualités une clause qui exclut la garantie contre le vol en cas d'inhabitation du local assuré pendant quatre-vingt-dix jours par an, ce qui aboutit en réalité à vider de l'essentiel

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 octobre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Eugène LACHACINSKI, président, Madame Marie-Claude APELLE, présidente