Codes de loi français

Article A132-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46

Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque contrat réduit ou suspendu ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un contrat en cours de paiement

Article L214-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

Les SICAV ne peuvent pas prévoir de clauses d'inaliénabilité. Les fusions transfrontalières des SICAV ne sont pas régies par les articles L. 236-31 à L. 236-45 du code de commerce.

Article L214-24-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 03

Les SICAV ne peuvent pas prévoir de clauses d'inaliénabilité. Les fusions transfrontalières des SICAV ne sont pas régies par les articles L. 236-31 à L. 236-45 du code de commerce.

Article R411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 20

bail, évalué en quantité de denrées de terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et de bâtiments y afférents, les parties, d'un commun accord ou, à défaut, le tribunal paritaire, peuvent par une clause

Article ANNEXE art. 21

La manoeuvre du téléphérique ne devra être effectuée que par les personnes chargées de ce service et l'accès aux organes de commande sera rigoureusement interdit à toute personne étrangère à ce service.

Article 1

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre, sous la dénomination ou avec la mention "étain", tout objet en un alliage métallique si l'étain n'entre pas dans une proportion au moins égale à 82 % du poids total dans la

Article 3

Sauf autorisation du préfet délivrée après avis du comité consultatif et sous réserve des dispositions des articles 5 et 6 du présent décret, il est interdit : 1° D'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux, quel que soit leur stade de développement

Article 13

Les travaux publics ou privés sont interdits, sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article REF 9

Les systèmes d'isolation thermique par l'extérieur comportant des matériaux de synthèse sont interdits. Les bardeaux, essentes et tavaillons en bois sont admis en façade et en couverture. § 2.

Article 6

- Effluents liquides Les rejets d'effluents radioactifs et chimiques liquides issus des opérations de démantèlement de l'installation sont interdits.

Article GA 25

Les portes à peignes tournants sont interdites dans les gares.

Article 4

La présence des chiens non tenus en laisse est interdite sur l'ensemble du territoire de la réserve naturelle.

Article 4

A l'intérieur du trou de mine, tout autre artifice que le cordeau détonant, notamment tout détonateur, est interdit ; chaque cordeau doit être d'un seul tenant.

Article 11

Les travaux publics ou privés sont interdits sous réserve des dispositions de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime.

Article 6

Est interdit en action de chasse et pour la destruction des espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts, y compris pour le rabat, l'emploi : - de tout aéronef ; - de tout engin automobile, y compris à usage agricole ; - de tout bateau

Article 11

Tout travail public ou privé est interdit, sauf ceux nécessités par l'entretien de la réserve et autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.

Article 15

Il est interdit : 1° D'accoler aux écluses, barrages, chutes naturelles, pertuis, vannages, coursiers d'usines et échelles à poissons, des nasses, paniers et filets à demeure ; 2° De pêcher avec tout autre engin que la ligne flottante tenue à la main

Article 17

présentation susceptible de créer dans l ’esprit de l’acheteur une confusion sur la nature, la variété, la provenance, l’état sanitaire, la qualité, le calibrage ou le poids des pruneaux et préparation à base de pruneaux visées au présent arrêté est interdit

Article 53

Le tir de charges superficielles est interdit pour l'abattage proprement dit. Pour la purge des fronts, il ne peut être mis en oeuvre que si la purge classique ou la foration présentent un danger.