Elle est organisée dans un délai de deux mois après la clôture de l'enquête. Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête sont informés de la tenue d'une telle réunion.

Article R151-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 70

Code de l'urbanisme

. * 421-12, les clôtures sont soumises à déclaration préalable ; 17° Les périmètres à l'intérieur desquels, en application du e de l'article R. * 421-17-1, les travaux de ravalement sont soumis à autorisation ; 18° Les périmètres à l'intérieur desquels

Article R581-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 94

Code de l'environnement

. - Sur l'emprise des équipements sportifs mentionnés aux articles L. 581-7 et L. 581-10, la publicité lumineuse apposée sur un mur, une façade ou une clôture, scellée au sol ou installée directement sur le sol peut s'élever jusqu'à 10 m au-dessus du

Article R422-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Code de l'environnement

des travaux ou d'entreprendre des cultures sans accord du propriétaire ; b) L'interdiction de pénétrer dans les bâtiments d'exploitation sans permission du propriétaire ou du locataire ; c) L'obligation de remettre les haies, barrières et autres clôtures

Article L433-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 13

Code monétaire et financier

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les modalités selon lesquelles, à l'issue de toute offre publique et dans un délai de trois mois à l'issue de la clôture de cette offre, les titres non présentés par les actionnaires minoritaires

Article L2242-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code des transports

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait pour toute personne : 1° De modifier ou déplacer sans autorisation ou de dégrader ou déranger la voie ferrée, les talus, clôtures, barrières, bâtiments et ouvrages d'art, les installations

Article L512-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 19

Code minier (nouveau)

consentement du propriétaire de la surface dans les conditions prévues par l'article L. 153-1 ; 5° De réaliser des puits ou des sondages de plus de cent mètres ou des galeries à moins de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures

Article R124-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 50 > 78

Code de l'énergie

Cela ne peut donner lieu à remboursement, sauf en cas d'émission d'une facture de clôture telle que prévue par l'article L. 224-15 du code de la consommation.

Article L225-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

I. ― Dans les sociétés qui emploient, à la clôture de deux exercices consécutifs, au moins mille salariés permanents dans la société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français, ou au moins cinq mille

Article L225-79-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 95

Code de commerce

Article L214-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 87 > 68

Code monétaire et financier

. – Le quota d'investissement de 50 % doit être respecté au plus tard lors de l'inventaire de clôture de l'exercice suivant l'exercice de la constitution du fonds commun de placement à risques et jusqu'à la clôture du cinquième exercice du fonds.

Article L441-2-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

Code de la construction et de l'habitation

demandeur, que son logement ou relogement doit être ordonné, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l'Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé

Article 3

—

En complément des conditions prévues à l'article 6 du décret du 14 juin 2011 susvisé, les candidats à ces concours doivent être titulaires, à la date de clôture des concours, du diplôme d'assistant de régulation médicale mentionné à l'article L. 4393-

Article 9

—

des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonctions dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture

Article 2

—

désignation de l'entreprise, adresse de l'entreprise, numéro SIRET, nature de l'activité exercée dont l'activité principale) ; - informations d'ordre comptable et fiscal (durée de l'exercice en nombre de mois, durée de l'exercice précédent, date de clôture

Article 5

—

leur grade, et ayant atteint le 10e échelon du grade d'agent d'exploitation du service général ou le 9e échelon du grade d'aide technicien des installations ; Les conditions d'ancienneté de service exigées aux 2° et 3° sont appréciées à la date de clôture

Article 5

—

Les conditions d'ancienneté de service exigées aux 2° et 3° sont appréciées à la date de clôture des candidatures.

Article 1

—

Paragraphe 3 : Clôture de la période de recherche, Art. L1233-57-19, Art. L1233-57-20, Art. L1233-57-21, Sct. Sous-section 3 : Dispositions d'application, Art.

Article U 102

—

Il sera disposé sur une aire en matière incombustible et non poreuse entourée d'une clôture.

Article 46

—

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