I. – Les collectivités territoriales peuvent délivrer sur leur domaine public des autorisations d'occupation temporaire constitutives de droits réels en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de leur compétence.

Article L225-95-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 25

Code de commerce

mentionnés, respectivement, aux articles L. 214-154 ou L. 214-159 du même code.

Article R313-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 80

Code rural (nouveau)

En Corse, les sections sont placées sous la coprésidence du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Corse et du président du conseil exécutif ou leurs représentants.

Article R1213-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 85 > 36

Code général des collectivités territoriales

Une commission centrale de recensement est instituée auprès du ministre chargé des collectivités territoriales.

Article 1639 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 71

Code général des impôts

Toutefois, lorsque la communication aux collectivités locales des informations indispensables à l'établissement de leur budget, telle qu'elle est prévue aux articles L. 1612-2 et L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales, n'intervient

Article 7

—

Les candidats recrutés en qualité d'adjoint territorial du patrimoine sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint

Article 8

—

Les candidats recrutés en qualité d'adjoint technique territorial sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint

Article 7

—

Les candidats recrutés en qualité d'adjoint administratif territorial sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint

Article 7

—

Les candidats recrutés en qualité d'adjoint territorial d'animation sur un emploi d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public d'une collectivité territoriale, ainsi que les candidats inscrits sur une liste d'aptitude au grade d'adjoint

Article L421-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 02

Code de l'éducation

La dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d'enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement.

Article 1

—

; -le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ; -le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités ; -le directeur général de la prévention des risques ; -le directeur général de l'énergie et du climat

Article 201

—

L115-3 -Code général des impôts, CGI. Art. 1519 HA -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-31 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'énergie Art. L111-61, Art. L111-81, Art. L322-8, Art. L322-10, Art.

Article 1

—

La somme ou la valeur visée à l'article 1359 du code civil est fixée à 1 500 euros. Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article 7

—

Les services déconcentrés et les services à compétence nationale de l'Etat peuvent, dans les conditions prévues par le code de la commande publique, concourir par leur appui technique aux projets de développement économique, social et culturel des collectivités

Article 2-2

—

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le droit de l'allocation journalière du proche aidant est fixé par les articles D. 168-11 à D. 168-19 du code de la sécurité sociale sous réserve des adaptations suivantes :

Article D1421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 13

Code général des collectivités territoriales

En application de l'article L. 1421-3, les règles relatives au droit de préemption sur les archives privées exercé par l'Etat pour le compte et à la demande des collectivités territoriales sont fixées par les dispositions de l'article R. 212-91 du code

Article LO530

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 42

Code électoral

Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire : 1° " collectivité territoriale " au lieu de : " département " ; 2° " représentant de l'Etat " et " services du représentant de l'Etat " au lieu respectivement de

Article L653-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 49

Code de l'environnement

Sont habilités à constater les infractions aux dispositions du livre III du présent code commises dans la collectivité territoriale, outre les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4, les agents du service territorial des eaux et forêts

Article L302-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 96

Code de la construction et de l'habitation

Celui-ci est imputé sur les attributions mentionnées au premier alinéa de l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales.

Article L161-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 61

Code forestier (nouveau)

Sont également des infractions forestières lorsqu'elles sont commises dans les bois et forêts ou les autres terrains ou espaces soumis aux dispositions du présent code : 1° Les infractions prévues et réprimées par le code pénal en matière de dépôt ou

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