Article 2-2

Code inconnu

En vigueurDepuis le 1 janvier 2024

Texte de l'article

Dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, le droit de l'allocation journalière du proche aidant est fixé par les articles D. 168-11 à D. 168-19 du code de la sécurité sociale sous réserve des adaptations suivantes :

Articles cités dans le texte

Article D168-11

Décisions citant cet article

27 980 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2-2 — à vérifier avec chaque décision.

61372629cd5801467742366e

19 mars 2002

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7353

18 mars 2010

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-241

20 décembre 2011

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