Codes de loi français

Article 2

sans limitation de durée, ou bien doit justifier toute action recommandée ou entreprise ; - que les informations relatives au médicament ou produit ont été régulièrement mises à jour d'après les connaissances scientifiques actuelles y compris les conclusions

Article Annexe à l'article R221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 41 > 85

d'un contrat portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, de chauffage urbain ou d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel : " de la conclusion

Article L441-2-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 00

Sauf renvoi à une formation collégiale, l'audience se déroule sans conclusions du commissaire du Gouvernement.

Article Annexe (suite)

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il est tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur le dichlorprop-P, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent

Article Annexe (suite)

Pour la mise en œuvre des principes uniformes prévus à l'annexe VI de la directive 91/414/CEE, il sera tenu compte des conclusions du rapport d'examen sur l'aclonifène, et notamment de ses annexes I et II, telles que mises au point par le comité permanent

Article 15

Le conseil médical compétent peut être saisi par l'administration ou par l'intéressé des conclusions du médecin agréé.

Article 15

préfecture sous format papier ou au moyen du téléservice mentionné à l'article 5, le préfet qui a reçu la déclaration fait procéder à une enquête, effectuée par les services de police ou de gendarmerie territorialement compétents, et, après réception des conclusions

Article 1

présent décret peuvent être mis à disposition d'un autre établissement mentionné à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée par leur établissement d'origine pour une partie de leur activité, sous réserve de leur accord préalable et de la conclusion

Article 134

Dans les quatre mois suivant cette saisine, l'autorité peut rendre publiques les conclusions de la médiation, sous réserve du secret des affaires.

Article 25

Le conseil médical compétent peut être saisi, soit par l'administration, soit par l'intéressé, des conclusions du médecin agréé.

Article Annexe I

Le devoir devra être soigneusement organisé (introduction, parties, conclusion) et une attention particulière sera portée à la maîtrise de la langue française. II. - Nature, forme et programmes des épreuves d'admission.

Article 3

L'indépendance de jugement du personnel, salarié ou non, et des conclusions de leurs contrôles est garantie par l'organisme d'inspection.

Article 109

Ex : parc éolien A Ex : aérogénérateur 1 Ex : 2980-2-a) - autorisation Ex : 30 MW Ex : 1 er Occupant les parcelles suivantes : Code département Commune Préfixe de section Numéro Représentant une surface totale de : Conclusions

Article L111-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 08

Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmées par écrit lors de l'achat du bien.

Article 41-00 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 78

Un état établi sur papier libre indiquant le montant brut des indemnités compensatrices mentionnées au I, les noms et adresses des compagnies d'assurances versantes, la date de conclusion du ou des mandats d'agents d'assurances indemnisés et la date de

Article 234 nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 43

convention conclue à compter du 1er juillet 2004 en l'application du 4° de l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation, le bénéfice de l'exonération s'appliquant jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle de la conclusion

Article R4642-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 18

Les interventions de l'agence au sein des structures publiques donnent lieu à la conclusion d'un contrat en fixant les conditions financières.

Article R222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 08

premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions

Article R132-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 97

recommandée ou, s'il s'agit d'une lettre recommandée électronique, sur la preuve de son dépôt selon les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion

Article L112-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 12

de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion