L. 753-1 du code de l'éducation pour la formation initiale et, pour la formation continue, dans le respect des dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail qui leur sont applicables, dans le respect du droit à la concurrence

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 48

Code de commerce

antérieurs et des inscriptions prises ; b) La deuxième, les noms et domiciles des créanciers inscrits ; c) La troisième, le montant des créances inscrites, avec déclaration que l'acquéreur est prêt à acquitter sans délai les dettes inscrites jusqu'à concurrence

Article R333-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 87 > 01

Code du sport

Ces modalités doivent respecter les règles de libre concurrence, notamment celles de publicité et de non-discrimination. Elles sont consignées dans un règlement intérieur de la ligue adopté conformément à ses statuts.

Article L123-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

Si l'aménagement foncier agricole et forestier donne lieu au versement d'une soulte, les droits des titulaires de droits réels et des créanciers sont reportés, à due concurrence, sur le montant de celle-ci.

Article L111-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 95

Code de l'énergie

Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence

Article L314-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 00

Code de l'énergie

Cette rémunération est plafonnée par un montant maximal annuel et ne peut être cumulée avec celle résultant d'un contrat d'obligation d'achat mentionné à l'article L. 314-1 ou d'une procédure de mise en concurrence mentionnée à l'article L. 311-10.

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

Code général des impôts

Sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit : 1.1° (Périmé) ; 2° (Abrogé) ; 3° les parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette correspondant aux biens visés au a ci-après

Article 1

—

économiques et financiers, dans les écoles des mines, dans le Groupe des écoles nationales d'économie et statistique, à l'ANIFOM, à la Commission de régulation de l'électricité, à l'Autorité de régulation des télécommunications et à l'Autorité de la concurrence

Article 302 bis ZG

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 08

Code général des impôts

5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux et pour les paris hippiques en ligne mentionnés à l'article 11 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence

Article L42-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 55

Code des postes et des communications électroniques

-L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut, après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations

Article 12

—

Les commissaires et commissaires principaux de la concurrence et de la consommation sont reclassés dans le grade de commissaire de la concurrence et de la consommation conformément aux dispositions du tableau ci-dessous : ANCIENNE SITUATION

Article 68-20-2

—

En cas d'arrêt global du JPM, chaque casino adhérent annote le registre des orphelins à concurrence de sa quote-part d'incrément.

Article 3

—

et des directions départementales des services vétérinaires ; ― au titre du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, les agents de la direction générale des douanes et des droits indirects ainsi que de la direction générale de la concurrence

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Code de la sécurité sociale

, au moyen d'une opposition, enjoindre aux tiers dépositaires, détenteurs ou redevables de sommes appartenant ou devant revenir au débiteur de verser au lieu et place de celui-ci auxdits organismes les fonds qu'ils détiennent ou qu'ils doivent à concurrence

Article R311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 48

Code de justice administrative

cinématographiques ou audiovisuels destinés à une représentation cinématographique, prises en application de l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée ; 4° Des recours dirigés contre les décisions de l'autorité polynésienne de la concurrence

Article L133-4-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 72

Code de la sécurité sociale

Article Annexe 3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 32

Code de commerce

Matières économiques et comptables : Le fonctionnement des marchés : ― la délimitation du marché pertinent ; ― la fonction d'offre ; ― la fonction de demande ; ― l'équilibre du marché en concurrence.

Article L223-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 21

Code de commerce

prononcée à la majorité exigée pour la modification des statuts, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, de reconstituer ses capitaux propres à concurrence

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 91 > 22

Code des relations entre le public et l'administration

Une personnalité qualifiée en matière d'archives, proposée par le directeur général des patrimoines ; 6° Le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, ou son représentant ; 7° Une personnalité qualifiée en matière de concurrence

Article 14

—

Lorsque l'intéressé bénéficie par ailleurs d'une pension d'invalidité prévue au titre IV du livre III du code de la sécurité sociale, le montant de la pension de retraite de réforme est diminué à due concurrence du montant de la pension d'invalidité.

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