Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
11 337 résultats pour « contrat apparent »
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11 337 résultats pour « contrat apparent »
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EXTRAIT
Article 8
Le contrat initial ainsi que le premier contrat intervenant après une interruption de service ne deviennent définitifs qu'à l'issue d'une période probatoire d'une durée de six mois.
Article 1
I. - Les clients éligibles au dispositif du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 susvisée sont les consommateurs finals non domestiques pour leur contrat de fourniture d'électricité en vigueur en 2024 signé ou renouvelé
Article 2-4
Lorsque le contrat de projet a été conclu pour une durée inférieure à six ans et que le projet ou l'opération prévu par ce contrat n'est pas achevé au terme de la durée initialement déterminée, il peut être renouvelé dans la limite de la durée maximale
Article 19-2
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la
Article L513-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 32
L'article L. 632-2 du code de commerce n'est pas applicable aux contrats conclus par une société de financement de l'habitat, ni aux actes juridiques accomplis par une société de financement de l'habitat ou à son profit dès lors que ces contrats ou ces
Article L132-17-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 40
Les droits issus de l'exploitation de plusieurs livres d'un même auteur régis par des contrats d'édition distincts ne peuvent pas être compensés entre eux, sauf convention contraire, distincte des contrats d'édition, conclue avec l'accord formellement
Article R222-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 38
Pour l'application des dispositions du troisième alinéa (1°) de l'article L. 222-17, limitant la rémunération de l'agent sportif à 10 % du montant du contrat conclu par les parties qu'il a mises en rapport, un arrêté du ministre chargé des sports précise
Article L212-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 04
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de la concurrence précise le régime du contrat d'association prévu par les articles L. 212-29 et L. 212-30.
Article R341-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 84
La politique culturelle et la stratégie de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Article R342-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 86
La politique culturelle et la stratégie de l'établissement, ses activités et ses investissements font l'objet d'un contrat pluriannuel conclu avec l'Etat.
Article L224-25-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 32
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le professionnel, ou de tout autre avantage reçu au titre du contrat, est effectué sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où le professionnel est informé
Article R313-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 91
Lorsque l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance prévue à l'article L. 313-30 après l'émission de l'offre de prêt mentionnée à l'article L. 313-24, l'emprunteur transmet à l'assureur de son choix, sur support
Article L6325-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 65
L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre six et douze mois.
Article R414-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50
Lorsqu'il est fait application des dispositions des articles R. 414-12-1 et R. 414-15-1, l'autorité administrative ou la ou les autorités compétentes pour la gestion des fonds nationaux ou européens signataires du contrat en indiquent
Article L3133-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 41 > 16
Lorsque le réserviste est salarié par l'effet d'un contrat de travail, la convention tripartite vaut avenant à ce contrat pour chaque période d'emploi ou de formation dans la réserve.
Article 1442
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 09
La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s'engagent à soumettre à l'arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à ces contrats.
Article R213-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77
Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits, conclus par le directeur général de l'Office national des forêts ou son délégataire.
Article CH 50
Les conduits de raccordement destinés à l'évacuation des produits de combustion des appareils de production-émission à combustion, doivent être apparents dans toutes leurs parties.
Article CO 63
Ces commandes doivent être signalées de façon bien apparente. La surveillance de chaque volée d'escalier doit être assurée de façon permanente par un responsable stationnant à proximité.
Article 2
Elle doit être placée dans ces locaux de manière à être apparente et facilement lisible. Les consignes doivent être portées à la connaissance du personnel par tout moyen approprié.
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