Codes de loi français

Article R134-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 50

Les modalités de création des commissions spécialisées et des groupes de travail, les conditions dans lesquelles leurs membres sont désignés et leurs règles de fonctionnement sont fixées par le règlement intérieur.

Article D751-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 56 > 23

personnes mentionnées au 11° du II de l'article L. 751-1, les obligations de l'employeur, notamment l'affiliation des bénéficiaires, le paiement des cotisations et la déclaration des accidents, incombent à la personne morale responsable de l'appui à la création

Article 31

Sa mission prend fin à la date de création du nouvel établissement.

Article R1212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 47

cause d'utilité publique d'immeubles et de droits réels immobiliers, lorsque ces opérations sont poursuivies au nom de l'Etat, en vue : 1° De la construction d'ensembles immobiliers à usage d'habitation et de leurs installations annexes ou de la création

Article R8122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 48

unités de contrôle des agents disposant de compétences particulières pour assurer dans la région un appui aux unités de contrôle infra-départementales, départementales ou interdépartementales ou de mener une action régionale ; 2° Soit proposer la création

Article R811-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 62 > 49

Les projets de création et le régime des établissements d'enseignement agricole public dépendant du ministre chargé des universités sont soumis à l'avis du comité de coordination prévu à l'article R. 814-25 et à celui du ministre de l'agriculture.

Article R411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 11 > 83

dérogations ; pour les opérations réalisées à l'intérieur d'un cœur de parc national, la dérogation est délivrée après avis conforme du directeur de l'établissement public du parc national et tient lieu de l'autorisation spéciale prévue par le décret de création

Article L2251-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 64 > 07

Lorsque l'initiative privée est défaillante ou insuffisante pour assurer la création ou le maintien d'un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural ou dans une commune comprenant un ou plusieurs quartiers prioritaires

Article L512-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 89

environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières ; 4° Elle met au point des prestations certifiées et des outils performants couvrant les domaines technique, économique, environnemental, réglementaire et stratégique ; 5° Elle promeut la création

Article L2411-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 34

Au terme d'un délai de cinq ans à compter de la fusion prononcée par l'arrêté prévu à l'article L. 2113-5 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ou de la création d'une commune

Article 1383 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 93

être temporairement exonérées dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à compter de l'année suivant celle de leur création

Article R6122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 27

décrets relatifs aux conditions techniques de fonctionnement pris en vertu de l'article L. 6124-1 ; 3° (Abrogé) 4° Les recours hiérarchiques formés auprès du ministre en application de l'article L. 6122-10-1 ; 5° Les projets de décrets portant création

Article R1432-90

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Les modalités d'organisation des opérations électorales, la création des bureaux et des sections de vote, leur organisation et les conditions dans lesquelles le directeur général de l'agence désigne, pour chacun d'eux, un président, un secrétaire et,

Article D212-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 46 > 91

consultative “ sport et animation ” dans les conditions mentionnées à l'article R. 6113-21 du code du travail : -soit par un arrêté du ministre chargé des sports ; -soit par un arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ; -soit dans le cas de création

Article L531-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

l'article L. 112-2 et les fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les établissements publics relevant du décret mentionné à l'article L. 112-6 peuvent être autorisés à participer à titre personnel, en qualité d'associé ou de dirigeant, à la création

Article 401

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

Le conseil de famille autorise le mineur âgé de seize ans révolus à accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle

Article 408

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 34 > 53

Le tuteur, après autorisation du conseil de famille, effectue les actes de disposition nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.

Article 4

Titre Ier : Création du comité technique d'établissement public, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Titre II : Création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct.

Article 35

Une aide à la reprise ou à la création d'entreprise est attribuée à l'allocataire qui justifie de l'obtention de l'exonération mentionnée à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale.