La société fait grief à l'arrêt, après avoir admis la recevabilité des demandes en paiement de diverses sommes formées par le salarié, de la condamner à lui payer des sommes à titre de rappel d'heures

de sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et en paiement de dommages-intérêts.

Puis selon avenant en date du 4 mai 2015, il a occupé le poste de responsable des ventes au sein de l'agence de [Localité 4].

JUMO cesse de payer les loyers à partir du 1er juillet 2023 après paiement de 3 loyers sur 63.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 16 juin 2006, qui, pour usage de faux et abus de biens sociaux, l'a condamné à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000

à l'échéance, la BPSC a assigné en paiement les époux X..., tirés accepteurs ; Attendu que la contre-passation d'un effet non échu au jour de l'ouverture de la procédure collective du tireur ne vaut

de payer resté infructueux.

d'appréciation de cette impossibilité est la date à laquelle l'acquéreur déclare le contrat résolu, soit au plus tard à la date d'assignation en résolution ; qu'en retenant que la société Getec ne pouvait

1990 et 19 septembre 1990 l'avaient été antérieurement à la mise en liquidation judiciaire de la société Gefinor et conformément aux indications de paiement émises par la société Gefinor en date du 22

d'entrée en fonction » ; qu'il résultait des constations de la cour d'appel que la date d'entrée en fonction de M.

de cette date l'organisme auquel incombe la pension de réversion ; que des manquements antérieurs à l'obligation d'informer l'organisme payeur de la pension de réversion de modifications intervenues dans

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été signifié par commissaire de justice en date du 4 septembre 2025.

conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération

A la date du 22/04/2026, la SARL LE PARADIS DES FRUITS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article

La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 7 juin 2017 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de diverses demandes en paiement de nature salariale et indemnitaire.

de cessation des paiements étant fixée au 10 janvier 2011, puis d'une liquidation judiciaire, en date du 15 janvier 2013, avec poursuite d'activité jusqu'au 12 mars 2013 ; que la société RFI a elle-même

d'une somme de 774 190,85 francs et les deux cautions en paiement d'une somme de 350 000 francs ; Attendu que la société et M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 4 novembre 1996

X... est parti en congés payés en 1985 et n'est réapparu dans l'entreprise qu'en septembre 1987; que si cette absence tenait à l'irrégularité de sa situation administrative au regard de la législation