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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème Chambre (JU)
DTA_2006590_20230104
4 janvier 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite intervenue dans les cas où la décision expresse aurait dû être motivée n'est pas entachée d'illégalité du seul fait qu'elle n'est pas assortie de
Chambre sociale
69facecccdc6046d47bf1adc
5 mai 2026
-Sous réserve des dispositions particulières prévues par la section 2 du présent chapitre et des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, la motivation des décisions prises par les
soc
61372321cd58014677405d79
16 juillet 1998
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, les dispositions de l'article L. 122-32-16 du Code du travail imposent
61372370cd58014677409c59
24 février 2000
Attendu que la société Deletraz fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que constitue un accident du travail le décès par asphyxie d'un salarié dans le logement mis à sa disposition
TECH SEC. SOC: HA
6a1891d5cdc6046d4747bf34
20 mai 2026
Le tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 20 mai 2026, date à laquelle il sera mis à disposition au Greffe et sera notifié aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01263
24 mai 2017
délai écoulé entre le 1er octobre 2007 et la découverte, le 5 décembre 2012, de la motocyclette volée ; Attendu que pour rejeter la requête du mis en examen, l'arrêt énonce, après avoir écarté implicitement
Juge unique cellule 7
DTA_2207397_20240424
24 avril 2024
Il résulte de ces dispositions, d'une part, qu'en l'absence d'accusé de réception comportant les mentions prévues par ces dernières dispositions, les délais de recours contentieux contre une décision implicite
Chambre 4-8b
6a113b0bcdc6046d47a6a400
22 mai 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.
Chambre 4-8a
6a192f5ccdc6046d4754e8f7
21 mai 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 Février 2026.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01569
13 décembre 2022
rejeter le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de l'exploitation des données de géolocalisation du véhicule Renault Clio n° [Immatriculation 1] en Espagne, à invoquer et analyser comme autorisation implicite
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01126
23 mai 2018
un boycott, telle qu'interprétée par les parties civiles a été contestée expressément le lendemain du premier post par le prévenu dans un second commentaire ; que cette insinuation, éventuelle et implicite
613723eccd5801467740ff67
28 février 2002
au service des accidents du travail ; 2 / que l'article R. 441-11 du Code de la sécurité sociale dispose que, hors les cas de reconnaissance implicite et en l'absence de réserve de l'employeur, la
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00871
27 novembre 2019
qu'il ait eu recours à un cabinet extérieur pour établir des documents prévisionnels lors de la souscription de l'emprunt cautionné ; qu'en se fondant sur l'accompagnement de Mme E... et les conseils dispensés
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007716147
24 février 1988
., représentée par son directeur, lui-même représenté par Maître Lepage et Maître Huglo, avocats à la Cour de Paris, ses mandataires, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite
6079a85c9ba5988459c4cea0
1 mars 2005
"2 ) alors qu'il se déduit des termes de l'article 144 du Code de procédure pénale que le trouble actuel et persistant à l'ordre public est le trouble causé par l'infraction et qu'en déduisant implicitement
civ3
613722f7cd58014677403d35
18 février 1998
de la loi du 6 juillet 1989; qu'en énonçant que ce local était vacant lors du bail du 26 juillet 1993 et donc implicitement qu'il s'agissait d'un nouveau bail, la cour d'appel a dénaturé les termes
61372510cd5801467741aaec
4 avril 2007
affirmant que le thermalisme ne présentait pas en lui-même, par nature, les caractéristiques d'une activité saisonnière s'agissant d'une activité à vertu thérapeutique dans laquelle les soins peuvent être dispensés
61372512cd5801467741abb8
61372512cd5801467741abbc
6137223ccd580146773fb524
3 mai 1994
à la clause relative à la période d'essai, faite à cette convention collective dans deux lettres d'engagement versées aux débats ; qu'en déduisant de ces seuls éléments l'application totale des dispositions
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