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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372423cd58014677412c28

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

public, suivant laquelle l'évaluation des biens à partager doit être faite à la date la plus rapprochée possible du partage, n'est pas d'ordre public et que les parties peuvent y déroger pour donner effet

Source officielle

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CC

cr

édure suivie, par défautc/Jean-Claude X

6137255fcd5801467741d274

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

; que la souscription des contrats Plan Libre-Epargne entrait dans les attributions de cet inspecteur; que le versement de la somme de 623 810 francs avait été effectif, peu important qu'il soit intervenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01313

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

d'un tel avantage, le seule acceptation de l'attribution de « Performances Units » soumises aux règles définies par le Conseil d'administration ne donne pas un caractère contractuel aux « Performance

Source officielle
CC

civ1

6137246dcd580146774156ac

Cassation

22 mars 2005

22 mars 2005

juger l'existence d'une donation déguisée, alors, selon le moyen : 1 / que, si, en première instance, il n'était sollicité que le rapport des dons manuels investis dans la SARL sous forme de l'attribution

Source officielle
CC

cr

61372530cd5801467741bb35

Cassation

18 mai 1989

18 mai 1989

motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a considéré que l'infraction reprochée à Y... n'était pas établie ; " aux motifs adoptés des premiers juges qu'" il était dans les attributions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100333

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

d'héritier et « l'attribution d'un bien déterminé ou de plusieurs biens déterminés faisant partie de la succession à l'héritier/aux héritiers », ce dont il se déduit que ses effets probatoires ne sont

Source officielle
CC

soc

613722efcd580146774036d8

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, que Mme X... avait exposé avec précision dans ses conclusions que l'attribution

Source officielle
TJ

Chambre JAF

6a0cba07cdc6046d473abf09

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur l'attribution du bien immobilier situé à [Localité 6] Au vu du rapport de difficulté dressé par Maître [W] le 30 mai 2024, un désaccord persistait sur l'attribution du bien immobilier entre les anciens

Source officielle
CC

soc

61372278cd580146773fd5f9

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

XII-01-03 du 19 avril 1989, qui impose aux parties par l'effet tant de l'engagement souscrit par l'employeur que de l'acceptation donnée par le salarié au bénéfice de la mesure prévue, qualifie expressément

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042506251

Admin. suprême

6 novembre 2020

6 novembre 2020

Aucune disposition du code de la commande publique ni aucun principe ne fait en effet obstacle à ce que les offres remises par le titulaire d'un accord-cadre mono-attributaire pour l'attribution des marchés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501113_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

- il n’est pas démontré que le groupement attributaire du marché soit régulièrement immatriculé au registre du commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200815

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

de détruire valablement l'attribution primitive du capital-décès à Mme T...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101473

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Christian X..., l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que, par l'effet de l'adoption du régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, Mme Y... se trouve

Source officielle
CC

comm

6137247acd58014677415d1d

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

rechercher si la créance de la banque n'était pas certaine, liquide et exigible à la veille de l'ouverture de la procédure collective et si, partant, elle n'avait pas été éteinte en tout ou partie par l'effet

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00767

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

concurrence déloyale, l'a assignée en paiement de dommages-intérêts, devant le tribunal de commerce de Lyon ; que la société Brisach a soulevé l'incompétence de ce tribunal en se prévalant d'une clause attributive

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00710

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

comportant l'engagement des donneurs d'ordre d'assurer une activité pour au moins « 50 000 heures » de travail par an ; qu'un nouveau contrat a été conclu le 11 février 2008, pour une durée d'un an, avec effet

Source officielle
CA

3ème Chambre

69fd7eb5cdc6046d4704503d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Sur l'attribution à titre préférentiel à Mme [M] [I] du chalet situé à [Localité 7] Le premier juge a sursis à statuer sur la demande d'attribution préférentielle du bien immobilier indivis dans l'attente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00304

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

par période de douze mois ; que par deux lettres des 11 mars et 3 juillet 2014, la société Orange l'a informée de la mise en oeuvre, au second semestre 2014, d'une procédure d'appel d'offres pour l'attribution

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742396a

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

(dont la livraison d'une pompe d'une valeur de 4 800 francs toutes taxes comprises), par des entreprises déjà attributaires d'importants marchés, exécutés pour le conseil général d'Indre-et-Loire bien

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01162

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

du travail mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique caractérisent un harcèlement moral lorsqu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet

Source officielle