AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372423cd58014677412c28
16 mars 2004
16 mars 2004
public, suivant laquelle l'évaluation des biens à partager doit être faite à la date la plus rapprochée possible du partage, n'est pas d'ordre public et que les parties peuvent y déroger pour donner effet
Source officiellePage 75 sur 4684
cr
édure suivie, par défautc/Jean-Claude X
6137255fcd5801467741d274
26 juin 1997
26 juin 1997
; que la souscription des contrats Plan Libre-Epargne entrait dans les attributions de cet inspecteur; que le versement de la somme de 623 810 francs avait été effectif, peu important qu'il soit intervenu
Source officielle