Codes de loi français

Article R5792-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 00

mentionnés aux articles L. 5241-3, L. 5251-2 et L. 5514-3 ; ” c) Le 6° est supprimé. 2° Aux articles R. 5232-13 et R. 5232-17, les mots : " conditions d'emploi portant sur le contrat d'engagement maritime, la durée du travail, le repos, les congés, le salaire

Article 43

privé d'emploi comporte les informations relatives : -au nom de l'allocation ; -à la date du premier jour indemnisé ; -à la durée d'affiliation en jours travaillés ; -à la durée du droit correspondante, déterminée en jours calendaires ; -au montant du salaire

Article 3

Son montant est égal à 50 p. 100 d'un salaire lui-même égal à 60 p. 100 du salaire plafond moyen soumis à cotisation à l'assurance vieillesse du régime général en 1988 pour une durée d'assurance à la C.A.V.O.M. d'au moins 150 trimestres.

Article R412-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 56

. ― L'assiette servant de base au calcul des cotisations et des rentes est égale au salaire minimum mentionné à l'article L. 434-16.

Article L2312-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 65

l'employeur met à la disposition du comité, dans les conditions prévues par l'accord mentionné à l'article L. 2312-21 ou à défaut d'accord au sous-paragraphe 4 : 1° Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires

Article Annexe II

Revenus fonciers Plus-values mobilières et immobilières Autres revenus 2 ème Type de revenus Président de la République Conjoint Indemnités d’élus Traitements et salaires

LEGIARTI000049821442

. ― Pendant la durée du contrat de sécurisation professionnelle, les bénéficiaires perçoivent une allocation de sécurisation professionnelle égale à 80 % de leur salaire journalier de référence.

Article 46 quater-0 YM

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 81 > 65

Au titre des salaires et charges sociales afférents aux personnels de la réalisation et de la production : les rémunérations et leurs accessoires versés par l'entreprise de production aux techniciens et ouvriers de la production, ainsi que les charges

Article ÉTAT B

58 497 873 58 497 873 Développement des entreprises et du tourisme 20 220 000 20 220 000 Statistiques et études économiques 1 781 983 1 781 983 Stratégie économique et fiscale 6 495 890 6 495 890 Innovation 30 000 000 30 000 000 Egalité

Article Annexe (suite)

Le salaire journalier moyen est égal au quotient du salaire de référence, tel qu'il est fixé à l'article 21, par le nombre de jours de travail déterminé en fonction des heures de travail à raison de 10 heures par jour.

Article 122

2016 ; -et le solde de cette dette au moyen d'un plan échelonné de paiements accordé par la caisse sur une période de sept ans au maximum ; 5° S'être acquitté de la part ouvrière des cotisations de sécurité sociale ainsi que des contributions sur salaires

Article 43

d'exonérations relatives à la fiscalité locale 1 960 726 Dotation élu local 63 351 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 42 840 Compensation de la suppression de la part salaire

Article 28

Seules sont prises en considération les activités déclarées lors de l'actualisation mensuelle à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement notamment par l'envoi de bulletins de salaire.

Article 28

Seules sont prises en considération les activités déclarées lors de l'actualisation mensuelle à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement, notamment par l'envoi de bulletins de salaire. § 2 - Le droit versé au titre du rechargement des droits

Article 5

. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2024, un rapport évaluant les effets du présent article au regard de l'évolution de l'utilisation des moyens de paiement et du risque de substitution aux salaires.

Article 28

Seules sont prises en considération les activités déclarées lors de l'actualisation mensuelle à la fin de chaque mois et attestées ultérieurement notamment par l'envoi de bulletins de salaire. § 3 - Le §3 n'est pas applicable.

Article 6

travail qui leur a été proposé ; b) Soit de demander, dans le même délai, à être placés sous un régime défini d'une part, par décret en Conseil d'Etat qui leur assurera le maintien des droits et garanties de leur ancien statut dans le domaine des salaires

Article 57

Les indemnités journalières sont calculées sur la base des deux tiers du salaire à partir du 31è jour du repos prénatal, lorsque la femme a déjà deux enfants ou plus à sa charge.

Article 56

Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires. II.-Pour 2000, la fraction visée au I est égale à 32,5 % (1).

Article 3

fiscal, nombre d'immeubles et de locaux, revenus, frais et charges, déduction amortissement, intérêts d'emprunt, bénéfices/ déficits, revenus nets, parts de déficit imputable, vente ou abandon), les revenus encaissés à l'étranger (traitements et salaires