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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00997

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100276

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

dans la motivation de son arrêt les nouvelles observations et prétentions contenues dans les dernières conclusions, elle se prononce par des motifs dont il ne résulte pas qu'elle aurait pris en considération

Source officielle
CC

soc

6079b2019ba5988459c55111

Cassation

21 janvier 1972

21 janvier 1972

AVAIT PRIS EN CONSIDERATION, POUR L'ELABORATION DE LA TRANSACTION ELLE-MEME EN DATE DU 21 OCTOBRE 1959, L'ASSURANCE DE SON EMPLOYEUR CONCRETISEE PAR UNE LETTRE DU 13 MARS 1959 QUE LES SOMMES VERSEES N'AVAIENT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02142

Cassation

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Pour votre information, le Conseil National des Activités Privées de Sécurité désormais chargé de délivrer la carte professionnelle s'engage à faire le nécessaire dans les 10 jours suivant la demande,

Source officielle
CC

cr

6079a89a9ba5988459c4e3ed

Cassation

28 juin 1972

28 juin 1972

LA LOI DU 30 JUIN 1969 PORTANT AMNISTIE ; QU'AINSI L'ACTION PUBLIQUE DOIT ETRE DE CE CHEF DECLAREE ETEINTE ; SUR LA PREVENTION D'HOMICIDE INVOLONTAIRE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023853345

Admin. suprême

8 avril 2011

8 avril 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre de la défense en date du 25 février 2009, rejetant sa demande tendant à ce que soit prise en compte, pour le calcul de ses droits à la

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

6a0f7831cdc6046d477e9e50

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

conclu entre les parties par acte sous seings privés du 7 décembre 2022 stipulée en l’article VI pris en son paragraphe 2 des conditions générales y attachées, intitulé « Défaillance de l’emprunteur »

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd91004

Appel

23 janvier 2014

23 janvier 2014

Ils estiment que les primes versées ne présentent pas de caractère disproportionné par rapport aux facultés de leur auteur qui pouvait disposer d'une petite épargne après avoir travaillé pendant près de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

69d7339acdc6046d4799de48

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

dans la partie ' Discussion' de ses conclusions ( des pages 16 à 25) : - la priver de toute relations avec les familles d'élèves et ses collègues de travail, - L'exclure de réunion portant pourtant sur

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4c9

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4ca

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b50

Cassation

12 mars 1970

12 mars 1970

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,3 ET 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

Source officielle
CC

civ3

60794bee9ba5988459c4443b

Cassation

3 juin 1980

3 juin 1980

APPARTENANT, D'AVOIR RETENU UNE QUALIFICATION DIFFERENTE DE CELLE DU PREMIER JUGE (TERRAIN A USAGE AGRICOLE AU LIEU DE TERRAIN A BATIR) EN SE REFERANT AUX MEMES TERMES DE COMPARAISON ET EN FIXANT UN PRIX

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Mme Claude Y

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01115

Cassation

30 mai 2017

30 mai 2017

Guérin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00330

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Flores, conseiller rapporteur, M.

Source officielle
CC

comm

613722e6cd58014677402e96

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

sa décision de base légale au regard de l'article 7 de l'Ordonnance du ler décembre 1986 ; et alors, enfin, que le ministre de l'Economie reprochait au Conseil de la concurrence de ne pas avoir pris en

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CC

pl

60793aab9ba5988459c3c2a2

Cassation

6 février 1976

6 février 1976

COLLECTIVE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1973 PAR LE CONSEIL

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CC

soc

6079b0b29ba5988459c4f7b1

Cassation

14 décembre 1978

14 décembre 1978

DU TRAVAIL, ET LA CONVENTION COLLECTIVE DEPARTEMENTALE DES CADRES D'EXPLOITATION AGRICOLE DU GARD DU 9 DECEMBRE 1963 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER PIERRE Y..., QUI EXPLOITE UNE PROPRIETE AGRICOLE PRES

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CC

civ2

607943299ba5988459c41383

Cassation

3 octobre 1973

3 octobre 1973

ET SE SERAIENT BORNES A < INVOQUER DES CONSIDERATIONS GENERALES SUR L'EDUCATION DES ENFANTS >, METTANT AINSI LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUALIFICATION DE LA

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CC

cr

6079a88e9ba5988459c4df40

Cassation

24 janvier 1967

24 janvier 1967

POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A PRONONCE RELAXE ET LES A DEBOUTES DE LEUR ACTION LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS

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