Codes de loi français

Article R147-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11

Lorsqu'il est fait usage de cette possibilité de délégation, la commission mentionnée à l'article R. 147-3 devient, à l'égard de l'organisme compétent en vertu des règles définies au I, la commission délégataire, le reste de la procédure étant inchangé

Article L522-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 45

Jusqu'à la clôture de sa liquidation, l'établissement reste soumis au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qui peut prononcer l'ensemble des sanctions prévues à l'article L. 613-21 du présent code.

Article L5219-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 07

public territorial et ses communes membres de la manière suivante : – l'attribution revenant à l'établissement public territorial est égale à la somme des attributions perçues en 2015 par les groupements à fiscalité propre qui lui préexistaient ; – le reste

Article L5219-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 78

territoriaux dont le périmètre correspond à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre existant au 31 décembre 2015, le schéma de mutualisation des services approuvé dans les conditions prévues à l'article L. 5211-39-1 reste

Article L321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 40

compte tenu du schéma décennal de développement du réseau en cours : a) Mettre en demeure le gestionnaire du réseau public de transport de se conformer à cette obligation ; b) Organiser, au terme d'un délai de trois mois après une mise en demeure restée

Article 87

La gestion de cette prime reste assurée par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du même code. F.-Le présent III entre en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er septembre 2017 IV.-E.

Article 223 a-II-1/09

Quand, dans une ou plusieurs parties du navire, les cloisons étanches sont prolongées jusqu'à un pont plus élevé que sur le reste du navire et qu'on désire bénéficier de cette extension des cloisons en hauteur, on peut, pour calculer la longueur envahissable

Article 6

vieillissement ; 8 pour les eaux-de-vie ayant plus de huit ans de vieillissement ; 9 pour les eaux-de-vie ayant plus de neuf ans de vieillissement ; 10 pour les eaux-de-vie ayant plus de dix ans de vieillissement ; Au 1er avril de chaque année, les restes

Article 18

A titre exceptionnel, en l'absence justifiée de relevés de consommation, les éléments requis aux 3.a., 3.b., 3.c., 3.d, 3.e., 4.a., 4. b. et 5 doivent rester vierges.

Article 12

le cédant manque à son obligation de payer le prix de la rétrocession, les valeurs, titres ou effets restent acquis au cessionnaire et si le cessionnaire manque à son obligation de rétrocéder les valeurs, titres ou effets, le montant de la cession reste

Article 221-II-1/17

Ces portes peuvent rester ouvertes à condition de pouvoir être fermées à distance depuis la passerelle de navigation.

Article 54 QUINQUIES

. - La caisse peut, à tout moment, provoquer une expertise médicale sur la capacité de gain qui reste à l'invalide pensionné.

Article Annexe I

LISTES SUFFRAGES OBTENUS NOMBRE DE SIÈGES OBTENUS RESTE NOMBRE TOTAL Liste A 65 2 5 2 Liste B 85 2 25 3 Répartition des sièges à l'intérieur des listes :

Article 3

Il est fait appel aux candidats classés sur cette liste par ordre de mérite s'il y a lieu de pourvoir pendant cette période les emplois restés ou devenus vacants.

Article ANNEXE II

. - Pendant toute la durée du stage, le stagiaire demeure étudiant et reste affilié au même régime de sécurité sociale que durant sa période de formation à l'I.U.T. Les déclarations d'accident de travail ou de trajet incombent à l'I.U.T.

Article Préambule

En outre, la convention propose une nouvelle option pour une pratique tarifaire maîtrisée de manière à réduire le reste à charge pour les assurés sociaux.

LEGIARTI000046057516

. - secours et soins d'urgence aux personnes ou secours d'un animal (sans accident ou toute autre cause) ; Le SIS reste seul responsable des moyens engagés.

Article L133-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 56

Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le directeur de l'organisme peut délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Article R421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 24 > 35

membres est modifié, le conseil d'administration désigne, pour la durée du mandat restant à courir, les représentants des locataires au vu des résultats de la dernière élection, en appliquant la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste