EXÉCUTION DES JUGEMENTS. - DÉCISION JURIDICTIONNELLE ACCORDANT LA DÉCHARGE DES IMPOSITIONS - REMBOURSEMENT AU CONTRIBUABLE DES SOMMES VERSÉES EN PAIEMENT DE L'IMPÔT - SOMMES AYANT PRODUIT DES INTÉRÊTS

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JUGEMENTS. EXÉCUTION DES JUGEMENTS.

; En conséquence, - Rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 02 février 2026 par le juge de l'exécution près le tribunal judiciaire d'Orléans ; - Débouter Mme [K] [

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, ne faisant que partiellement droit à sa requête tendant à l'annulation du jugement

ou la cour administrative d'appel, saisi de conclusions en ce sens, prescrit cette mesure, assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution, par le même jugement ou le même arrêt" ; qu'aux termes de l'article

DE L’EXECUTION Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de CASTRES, en date du 10 Avril 2026 Pascale DUTEIL, Juge de l’Exécution

, d'ordonner en application de l'article 521 du code de procédure civile, la consignation des sommes dues en exécution du jugement dont appel, entre les mains de l'avocat du débiteur désigné séquestre

et éventuels frais d'exécution.

parvenus que le 10 novembre 2022 et ont dû engager des travaux avant de remettre le fonds en location-gérance au profit d'une société Lahnarym23, laquelle l'exploite depuis le 25 mai 2023 ; - Que l'exécution

Cette décision prévoit expressément que « conformément aux dispositions de l’article L.322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le jugement d’adjudication constitue un titre d’expulsion à l’encontre

Le tribunal a ordonné l'exécution provisoire du jugement. La société, en exécution du jugement, a repris possession du véhicule le 08 juillet 2022, puis l'a revendu.

occupants de son chef du bien immobilier sis [Adresse 5] à Rennes (35 000), et au besoin avec le concours de la force publiqueordonner en tant que de besoin le concours de la force publique pour l’exécution

Lorsque l'exécution d'un jugement ou d'un arrêt implique normalement, eu égard aux motifs de ce jugement ou de cet arrêt, une mesure dans un sens déterminé, il appartient au juge, saisi de conclusions

[J] sollicite la radiation de l'affaire du rôle de la cour en raison de la non exécution du jugement assorti de l'exécution provisoire et la condamnation de M.

Khadija épouse Y... et, d'autre part, lui a enjoint sous astreinte de délivrer à l'intéressée un titre de séjour ; 2°) de prononcer le sursis à exécution de ce jugement ; 3°) de rejeter la demande de Mme

[I] [V] de sa demande de radiation compte tenu des conséquences manifestement excessives de l'exécution du jugement ; - condamner M.

. ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre du centre hospitalier général de Petit-Quevilly en vue d'assurer l'exécution de la décision du 27 septembre 1993 par laquelle