Il ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit et quelles que soient la forme ou les conditions de son exercice professionnel.

Article D731-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 51

Code de la sécurité intérieure

Chaque exercice communal ou intercommunal fait l'objet d'un retour d'expérience. Ce dernier comporte des préconisations permettant d'ajuster ou de confirmer les mesures des plans communaux ou intercommunaux de sauvegarde.

Article 72-7

—

Le fonctionnaire en activité peut exercer ses fonctions dans le cadre du télétravail.

Article 7

—

I. - Les agents qui justifient de services d'ancien fonctionnaire civil, de services en tant qu'agent d'une organisation internationale intergouvernementale ou de services d'agent public non titulaire, autres que des services accomplis en qualité d'élève

Article 1

—

Les fonctionnaires autorisés à exercer à temps partiel des fonctions d'adjoint conformément aux dispostions de l'article 10 du décret susvisé du 8 mai 1981 perçoivent une indemnité spéciale non soumise à retenue pour pension dont le montant est égal à

Article R4124-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 79

Code de la défense

Lors des opérations de désignation des membres des conseils de la fonction militaire au titre de l'un des groupes, A ou B, l'arrêté du ministre de la défense organisant ces opérations peut prévoir l'attribution des sièges vacants du groupe non renouvelé

LEGIARTI000024750623

—

et dont l'Etat supporte le risque de non-paiement.

Article D1611-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 88

Code général des collectivités territoriales

L'épargne brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement.

Article 2

—

Les agents non titulaires de droit public à durée indéterminée du Haut-Commissariat à la stratégie et au plan peuvent percevoir des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires dans les conditions prévues par le décret n° 2002-62 du 14

Article 6

—

Le bureau des carrières et de la mobilité professionnelle : -assure, sous réserve des compétences du secrétariat général relatives aux corps communs et aux agents non titulaires, la gestion des effectifs et tient l'état des affectations des fonctionnaires

Article 7

—

Le remplacement des représentants du personnel se trouvant dans l'impossibilité d'exercer leurs fonctions, pour l'un des motifs énumérés à l'article 6 ci-dessus, s'effectue dans les conditions suivantes : ― s'il s'agit du représentant titulaire

Article Annexe 3

—

TABLEAU DE RÉPARTITION DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT POUR LES LOCAUX PÉNITENTIAIRES DANS L'UHSA (HORS CHARGES DE PERSONNEL) FINANCEMENT FINANCEMENT FINANCEMENT Fournitures non stockables Eau et assainissement x Energie et électricité

Article L632-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 83

Code monétaire et financier

ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peut, en dehors du cadre des accords mentionnés aux articles L. 632-7 et L. 632-13, transmettre des informations aux autorités des Etats non

Article 22

—

Pendant la période antérieure, il sera procédé ainsi qu'il suit : Le produit de la redevance mentionné au titre Ier correspond au volume net des prévisions de droits à mettre en recouvrement au cours de l'année à venir, déduction faite des frais de fonctionnement

Article R314-97-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 14

Code de l'action sociale et des familles

40 du code de commerce, à la date de ladite fermeture de l'établissement, les subventions d'investissement mentionnées au 1° de l'article L. 313-19 et les excédents d'exploitation affectés à l'investissement mentionnés à son 3° sont revalorisés en fonction

Article R321-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 45

Code de la propriété intellectuelle

La formule de serment est la suivante : “ Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de leur exercice ”.

Article R811-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 79 > 05

Code rural (nouveau)

A la fin de chaque exercice, l'agent comptable en fonction prépare le compte financier de l'établissement public local pour l'exercice écoulé.

Article R174-16-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 62 > 36

Code de la sécurité sociale

-Si, lors de la première année d'application d'un financement par dotation globale de fonctionnement ou forfait annuel global de soins, la fixation de cette dotation ou de ce forfait est effectuée postérieurement au 1er janvier de l'exercice, l'organisme

Article L2241-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77

Code du travail

catégorie professionnelle et la taille de leur entreprise, les abondements supplémentaires du compte personnel de formation, la validation des acquis de l'expérience, l'accès aux certifications, le développement du tutorat et la valorisation de la fonction

Article 130-1

—

Les policiers adjoints sont des agents non titulaires de droit public recrutés, au nom de l'Etat, par l'autorité de recrutement désignée à l'article R. 411-9 du code de la sécurité intérieure.

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