Nom de la commission Texte institutif Comité consultatif national de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. Article 127 du code des marchés publics. Comité de liaison des comités de bassin d'emploi.

Article R2122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 46 > 01

Code général de la propriété des personnes publiques

d'enchère, le créancier poursuivant est déclaré adjudicataire s'il bénéficie d'un agrément préalable par l'autorité qui a délivré le titre d'occupation du domaine public constitutif de droit réel ; dans le cas contraire, le juge peut autoriser la vente amiable

LEGIARTI000039233402

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Conseil des ordres des médecins, des avocats, des pharmaciens, des experts-comptables, des géomètres, des sages-femmes, des chirurgiens-dentistes. Fédération des associations des professionnels de l'hébergement et du tourisme (FAPHT).

Article Annexe

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Chargé d'études assurance maladie B 3 10 Chargé d'études secrétariat général B 1 10 Chef de division de contrôle B 2 10 Conseiller carrière B 1 10 Correspondant informatique et liberté B 1 10 Expert

Article 19-1

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-Par dérogation au 2° du III de l'article L. 52-12 du code électoral, la présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables n'est pas obligatoire lorsque le candidat tête de liste a obtenu moins de 3 % des suffrages exprimés

Article 1

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Il est créé un ordre des experts-comptables, doté de la personnalité civile, groupant les professionnels habilités à exercer la profession d'expert-comptable dans les conditions fixées par la présente ordonnance.

Article 21

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Tout différend entre avocats à l'occasion de leur exercice professionnel est, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier qui, le cas échéant, procède à la désignation d'un expert pour l'évaluation des parts sociales ou actions de

Article 104

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services ou en cas de changement matériel de la situation établie par les documents, toute personne qui entend se prévaloir des dispositions de l'article 26-1 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée doit adresser au Conseil national de l'ordre des experts-comptables

Article 48

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l'obligation, pour le bénéficiaire : 1° De se soumettre aux traitements et mesures de toute nature prescrits d'un commun accord par le médecin traitant et le médecin-conseil de la sécurité sociale, et, en cas de désaccord entre ces deux médecins, par un expert

Article 12

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Il présente pour avis au collège des présidents la liste annuelle des experts et lecteurs extérieurs mentionnés à l'article 15 ; 8° Il propose au ministre chargé de la culture la nomination des présidents des commissions spécialisées prévues au a du 3

Article 9-1

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. - Nommé par le conseil d'administration, le comité d'audit est composé au plus de six membres, dont deux experts du domaine du bâtiment et de la construction et au moins une des personnalités mentionnées au 2° du l'article 5.

Article Annexe art. 18

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La sentence des experts est affichée en bourse et communiquée le jour même aux parties intéressées au siège de la compagnie des commissionnaires agréés.

Article 1

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fonction (**) MONTANT MOYEN de la part liée aux résultats (**) I bis Directeur adjoint et secrétaire général 19 % 7 500 1 600 Directeur de département 19 % 6 000 1 600 Directeur de délégation régionale 19 % 6 000 1 600 Expert

Article 1

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Examen préliminaire du diplôme de géomètre expert foncier ; 8. Diplôme de technicien géomètre topographe délivré par le ministère du travail ; 9.

Article 3

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Les pièces produites devront être accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en langue française par un traducteur inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires ou sur l'une des listes d'experts judiciaires dressées par les cours d'appel

Article 8

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L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de novembre en tenant compte des besoins des juridictions de son ressort dans la spécialité sollicitée.

Article Annexe art. 50

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Il peut commettre à cet effet tout expert. En cas de besoin, il peut demander à un membre du bureau de procéder ou faire procéder en son lieu et place aux mêmes vérifications et contrôles.

Article Annexe III

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-une épreuve d'entretien (coefficient 1) : Cette épreuve consiste en un entretien de 20 minutes avec un ou plusieurs militaires de la gendarmerie nationale ou experts civils.

Article L126-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 52

Code de la construction et de l'habitation

En cas d'urgence ou de menace grave et imminente, le maire, après en avoir informé les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 126-7, selon les modalités prévues à cet article, demande à la juridiction administrative de désigner un expert

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