Mohamed Aissa a commis une faute déterminante en s'abstenant de vidanger l'appareil, dès lors qu'il avait conscience du caractère précaire des fixations : cette simple précaution aurait évité l'accident

[Q] pour le 31 octobre 2004 ; que la SCM a assigné le bailleur en annulation du congé ; que la SCI a, à titre reconventionnel, demandé l'expulsion de la société locataire, ainsi que la fixation et

Les conditions de remboursement de ces fonds la fixation des intérêts etc sont arrêtés, dans chaque cas, par accord entre la gérance et les intéressés. », la société Les Galates a demandé la condamnation

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Après ouverture d'une procédure de sauvegarde de la locataire, par jugement du 2 octobre 2017, la bailleresse a assigné la société BR et associés, en sa qualité de mandataire judiciaire, en fixation de

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Après contestation de sa créance par la société locataire, la société bailleresse l'a assignée, avec la société [S], ès qualités, en fixation de cette créance au passif de la procédure collective.

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remise en liberté portant le moyen suivant': - l'absence de perspective d'éloignement au regard du silence gardé par les autorités algériennes à trois demandes d'identification et de l'absence de fixation

I... de ses demandes en fixation au passif de la liquidation judiciaire de la société Cristaline France de ses créances de salaire et d'indemnités de rupture l'arrêt retient que la liquidation judiciaire

[Y] a assigné la commune en fixation de l'arriéré locatif à un montant inférieur.

, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉ Monsieur [I] [E] né le 06 Novembre 1940 à [Localité 3] (13), demeurant [Adresse 3] - [Localité 1] Signification de la DA, conclusions et avis de fixation

qu'il ressort des pièces du dossier que le jury du concours a fixé notamment la note minimum exigée des candidats à l'épreuve écrite de technologie alors que les épreuves avaient déjà eu lieu ; que la fixation

astreinte définitive de 2 000 francs par jour de retard ; qu'une troisième ordonnance de référé, du 29 janvier 1999, a liquidé cette dernière astreinte à 180 000 francs, et dit n'y avoir lieu à fixation

[V] a assigné la commune en fixation de l'arriéré locatif à un montant inférieur.

ses intérêts pour contester l'invalidation de son permis de conduire ; qu'à la suite d'un différend sur le paiement des honoraires, il a saisi le bâtonnier de l'ordre de l'avocat d'une demande en fixation

Par jugement du 27 novembre 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a dit n'y avoir lieu à fixation d'une astreinte, dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article

Mme [G] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de demandes en fixation des honoraires de l'avocate, en restitution des sommes versées et en indemnisation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi