El Hadi X... et la société ne peuvent soutenir, pour lui dénier tout droit aux bénéfices sociaux que M.

API a conclu un contrat de licence d'exploitation exclusive avec la société Blackhawk, devenue société Enaparc qui, le 31 mars 1987, a cédé à une nouvelle société Blackhawk, son fonds, comprenant la licence

civile d'exploitation agricole qu'ils avaient constituée avec leur fille le 24 mars 2022 puisque d'une part, ils n'avaient jamais mentionné le projet de création en commun d'une société d'exploitation

relative à l'acquisition par la société Priod Holding d'un fonds de commerce de distribution de véhicules automobile exploité par la société Advance

relative à la prise de contrôle conjoint d’un fonds de commerce exploité par la société ATAC par la société Worksea et ITM Entreprises

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société

de la société filiale Tel & Co par la société The Phone House, aux droits de laquelle vient la société Connected World Services, de dire que le salarié est fondé à se prévaloir d'un licenciement sans cause

Attendu que la société Neu fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la société Traitex paierait à la société Lajtos l'installation de séchage à concurrence de 60 % et que la société Neu serait tenue à

266 ; que la société Carrière de Lenax ayant acquis des époux X... le fonds de commerce d'exploitation d'une carrière de pierres située à Lenax, M.

X..., de l'enseigne du fonds de commerce concerne la commercialisation du tissu portant le dessin sans permettre d'en déduire nécessairement que M.

de locaux situés au rez de chaussée et au premier étage de l'immeuble où étaient exploités les fonds de commerce ; que la Société Cinecis, soutenant que la Société Cap Burger occupait indûment une cave

Café de la Bourse, société à responsabilité limitée, dont le siège est 32, place Jean Jaurès, 34500 Béziers, défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi,

de la marque [T] pour défaut d'exploitation, - rejeter l'opposition formée par la société [A], - débouter la société [A] de toutes ses demandes, fins et conclusions, - condamner la société [A] à

artisanal exploité par Jean-Claude X..., la cour d'appel n'a pas pris en considération, comme il lui était pourtant expressément demandé, les dettes de la société ENTP en formation ni son absence de tous

Les sociétés Sissi Perla et Auberstar font grief à l'arrêt de dire qu'elles se sont rendues coupables de contrefaçon de la marque « Palladium » n° 03 3 239 720 appartenant à la société KSGB, en conséquence

les consorts X... font grief à l'arrêt de dire abusif le congé qu'ils ont fait délivrer pour le 30 juin 1985 portant refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour défaut d'exploitation d'un fonds

Kase de la société filiale Tel & Co par la société The Phone House, aux droits de laquelle vient la société Connected World Services, de dire que les salariés sont fondés à se prévaloir d'un licenciement

X... avait indûment perçu des fonds de la société Lucio en déclarant faussement les avoir versés, la cour d'appel a ainsi constaté la mauvaise foi de M.

, qu'il les a recues et distraites, illégalement, à son bénéfice ; qu'il résulte de l'examen de cette situation que Serge X... a ainsi exercé sous une fausse identité sociale l'exploitation clandestine

des jeux vidéos, et pour avoir exploité des sites internet nommés desperados-game.com et desperados-game.net ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Atari Europe fait grief à l'arrêt d'avoir