Monsieur [S] [H], comparant en personne, conteste la somme de 947€ constituée de la taille de la haie qui est implantée sur le fonde du voisin, la taille lui incombe donc outre les frais de 193€ prélevés

Nantes a ordonné une expertise dans l'instance introduite par Mme D B, aux fins de constater les manquements commis par la société Enedis lors de l'élagage des arbres réalisés en décembre 2018 sur les haies

Elle soutient que : - l’autorisation de travaux n’indique pas la réelle nature de la construction, à savoir un abri pour des chèvres et les matériaux utilisés ; - elle ne pourra pas entretenir la haie

He also contends that he did not have a fair hearing before the Istanbul   National Security Court and that Article 6 § 1 of the Convention has been infringed in two respects: firstly, he was convicted

The following day, on arriving at the flat, the applicant was assaulted by two women and a man, who kicked her, pulled her by the hair and pushed her down the stairs, while shouting obscenities.

électronique, des documents suivants concernant les travaux relatifs à la réfection de la façade Nord, à la réfaction et à la réhabilitation des bureaux et à la reprise de la menuiserie des tribunes dans la Halle

privé signée avec Monsieur XXX XXX en date du 21 juillet 2010 ; 3) le contrat de transaction définissant les clauses et conditions d'indemnisation de Monsieur XXX XXX à la suite de la fermeture de la Halle

    Moreover, the applicant could have taken civil negligence proceedings.

Mrs Rowe, Mr Mudryj, Mr Massey, Mr Knight, Mr Tilley and Mr Crane, that the magistrates should have considered alternatives to imprisonment in order to secure payment.

They reiterated not having worn any visible signs that could have given away the fact that they were returning from the gay march.

précédemment interprété au théâtre de la Main d'Or à Paris, le préfet de la Loire-Atlantique a relevé que ce spectacle, tel qu'il est conçu, contient des propos de caractère antisémite, qui incitent à la haine

Lastly, he complained under Article 14 of the Convention that B.Š.’s threats against him had been motivated by ethnic racial hatred, but had not been prosecuted as a hate crime.

       The applicant tried to have criminal proceedings brought against officials who had dealt with his case.

Judith will have lost some volume of blood which will have meant that her heart might have had to work harder in order to overcome that and certainly when she was at Pinderfields Hospital she was extremely

conseil municipal de Dieue-sur-Meuse en date du 18 novembre 1988 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune en tant qu'il classe en zone INA des parcelles situées au lieudit "Entre Deux Haies

[V] [G] devant le juge de l'exécution pour l'audience du 4 juin 2025 aux fins de condamnation sous astreinte à élaguer la haie poussant à moins de deux mètres de la limite de sa propriété.

demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 10 octobre 2023 par lequel la maire de Rilhac-Rancon s’est opposée à la déclaration préalable qu’ils ont déposée le 19 septembre 2023 pour l’arrachage d’une haie

X..., A DEMANDE LA CONDAMNATION DE CELUI-CI A L'ARRACHAGE D'UNE HAIE VIVE PLANTEE A MOINS DE 50 CM DE LA LIMITE SEPARATIVE DES DEUX FONDS ; ATTENDU QUE M. Y...