A la demande d'une chambre de compensation, l'AMF peut instituer une procédure d'arbitrage destinée à apporter une solution aux litiges survenant entre la chambre et ses adhérents, entre les adhérents eux-mêmes ou entre les adhérents et leurs donneurs

Article R921-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 06 > 67

Code de commerce

Pour l'application de la section 4 du chapitre III du titre II du livre Ier, les attributions dévolues aux présidents et aux personnels des chambres de métiers et de l'artisanat de région sont exercées par le président et le personnel de la chambre de

Article R4234-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 64

Code de la santé publique

Les décisions de la chambre de discipline nationale et les ordonnances de son président sont notifiées aux personnes et autorités qui ont reçu notification de la décision de première instance ainsi qu'à la chambre de discipline de première instance qui

Article R4234-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 37 > 65

Code de la santé publique

-La révision d'une décision définitive de la chambre de discipline de première instance ou de la chambre de discipline nationale portant interdiction temporaire avec ou sans sursis ou interdiction définitive d'exercer peut-être demandée par le pharmacien

Article L261-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 40

Code des juridictions financières

La partie du rapport public de la Cour des comptes établie notamment sur la base des observations de la chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie est précédée d'observations relatives au fonctionnement, à l'activité, aux moyens et aux

Article R4234-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75

Code de la santé publique

Lorsque des chambres de discipline de première instance sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence respective, chacun des présidents intéressés saisit le président de la chambre de discipline

Article R4234-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Les articles R. 626-4 et R. 636-1 du code de justice administrative relatifs à la notification des mesures d'instruction et au désistement sont applicables devant les chambres de discipline de première instance et devant la chambre de discipline nationale

Article R927-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 06

Code de commerce

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 711-40-1, les mots : " préfet de région " sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat " et les mots : " chambre de commerce et d'industrie de région " sont remplacés par les mots : " chambre de commerce

Article R123-208-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 22

Code de commerce

En cas de perte ou de vol de la carte, son titulaire sollicite de la chambre de commerce et d'industrie ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région, sur présentation d'une attestation sur l'honneur de perte ou du récépissé de déclaration de

Article R213-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 67

Code de l'organisation judiciaire

Lorsque plusieurs juges sont chargés de la mise en état dans une même chambre, les affaires sont réparties entre eux par le président de la chambre.

Article 13

—

- L'indemnisation de la permanence des soins assurée sur place : Les périodes de référence pour les indemnités visées ci-dessous sont déterminées conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.

Article D454-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 81

Code de l'éducation

Le chef d'établissement assure l'organisation et veille au bon déroulement des élections.

Article Annexe IV

—

Développement et réalisation d'un arrangement musical Durée maximale : 10 heures 9 Réalisation de l'orchestration de l'arrangement Durée maximale : 12 heures Anglais 2 heures 3 Epreuves écrites d'admission Travail et direction d'orchestre d'harmonie

Article 1

—

Cette dérogation doit toutefois respecter les conditions suivantes : 1° La durée hebdomadaire de travail mesurée, pour chaque période de sept jours, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder quarante-huit heures en moyenne sur une période d'un

Article 3

—

description des spécificités des équipements civils liés à l'armement : - la tenue civile ; - le matériel ; (menottes et bâton télescopique de défense) ; - la communication ; - les attitudes ; - le compte rendu de surveillance et d'interpellation. 3 heures

Article L3121-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

Cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné audit article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt salariés au plus, et à 100 % de ces mêmes heures pour les

Article R321-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 91

Code forestier (nouveau)

La part de cette cotisation globale d'année n incombant à chaque chambre départementale d'agriculture est donnée par la formule suivante : 0,5 (Ri/S1) + 0,5 (A/S2) Dans laquelle : R est le revenu imposé au bénéfice de la chambre départementale d'agriculture

Article R512-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 24 > 04

Code rural (nouveau)

Les représentants des chefs d'exploitation mentionnés au 1° de l'article R. 512-3 sont élus lors des élections à la chambre départementale parmi les candidats au collège des chefs d'exploitation et assimilés se présentant également à la chambre régionale

Article 54

—

La procédure devant la Chambre nationale de discipline est écrite et contradictoire.

Article Annexe 16

—

secondaire d'un cristallin artificiel suturé BFLA004 Implantation secondaire de cristallin artificiel sur un œil pseudophake BFGA002 Extraction extracapsulaire manuelle du cristallin, avec implantation de cristallin artificiel dans la chambre

Page 75 · 11 525 résultats

← Précédent Suivant →