Les réclamations relatives à l'assiette de la redevance sont instruites par le service liquidateur conformément au titre III du livre des procédures fiscales.

Article 43-10

—

Si un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande dont la programmation est entièrement ou principalement destinée au public français s'est établi sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie

Article 65

—

Les candidats au titre de guides interprètes doivent être de nationalité française ou être ressortissants des pays de la Communauté économique européenne ou d'un pays avec lequel la France a signé une convention de réciprocité.

Article L621-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 52

Code rural (nouveau)

Les ressources de l'établissement sont principalement constituées par les versements effectués par l'Etat et la Communauté européenne pour le financement des missions mentionnées à l'article L. 621-3, par le produit de taxes affectées à ces mêmes missions

Article A126-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 54 > 72

Code de l'urbanisme

numérisation validés par la structure de coordination nationale prévue par les articles 18 et 19, paragraphe 2, de la directive 2007/2/ CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2007 établissant une infrastructure d'information géographique dans la Communauté

Article L521-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

Code de l'environnement

Lorsqu'un règlement ou une décision de la Communauté européenne contient des dispositions prises pour l'application des règlements (UE) 2024/590, (UE) n° 649/2012, (UE) n° 2019/1021, (UE) 2024/573, (CE) n° 1907/2006, (CE) n° 1272/2008, (UE) 2017/852 et

Article L5214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 45 > 98

Code général des collectivités territoriales

Après chaque renouvellement général des conseils municipaux, une fois publié le compte-rendu de la réunion de la commission départementale de la coopération intercommunale prévue à l'article L. 5211-45-1, l'organe délibérant de la communauté de communes

Article 1136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 53 > 12

Code de procédure civile

Pour les besoins du partage de la communauté, le juge aux affaires familiales connaît de la procédure d'apposition de scellés et d'état descriptif définie par la section I du chapitre II du titre III du livre III.

Article 1590

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 11

Code général des impôts

I. – Il est institué une taxe annuelle, proportionnelle à la surface de chaque permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux.

Article L513-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une procédure de résolution ouverte conformément à l'article L. 613-49, les créances nées régulièrement des opérations

Article 26

—

A la fin de la période de liquidation, le liquidateur établit, à l'appui du compte de clôture de liquidation, un compte rendu de la gestion.

Article 2

—

L'acompte versé le 15 septembre 1977 est fixé à trois fois le montant des cotisations prises en charge par l'Etat relatives aux rémunérations versées en juillet 1977, tel qu'il résulte de la première liquidation provisoire.

Article 13

—

Ces rémunérations sont revalorisées, avant toute comparaison des rétributions perçues en ce qui concerne les artistes aux appointements pour la période séparant la date de leur échéance de celle de la liquidation de la pension conformément aux dispositions

Article 2

—

. ; - d'exécuter toutes les opérations nécessaires à la liquidation du centre ; - d'arrêter le compte de liquidation du C.M.I.R.H.

Article 2

—

Sont instituées ordonnateurs secondaires et, à ce titre, reçoivent délégation de pouvoirs du ministre de la défense pour l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des recettes et des dépenses de programmes du ministère de la défense les autorités

Article 5

—

et achevées au plus tard le 31 décembre 2026, et à l'exclusion de celles résultant exclusivement de la substitution entre combustibles fossiles, la part des opérations d'économies d'énergie qui s'accompagne d'un remplacement de combustible solide, liquide

Article R421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 01

Code de la propriété intellectuelle

sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément ou d'autorisation ; 3° Frappé de la faillite personnelle ou d'une autre sanction en application soit de la législation sur le règlement judiciaire, la liquidation

Article 47

—

Au cours de la liquidation de la société, leur certification est valablement effectuée par un seul liquidateur.

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