peut parfaitement être mise en oeuvre et conduite à son terme sans que le débiteur n'y participe si celui-ci y a été régulièrement appelé ; qu'en relevant dès lors, à l'appui de sa décision, que l'insuffisance

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la banque, à laquelle il est reproché d'avoir, par ses agissements, retardé l'ouverture de la procédure collective, n'est tenue que de réparer l'aggravation de l'insuffisance

Elle demande à ce titre que ces derniers soient condamnés à supporter l'insuffisance d'actif à hauteur de 2 556 672,10 €.

Attendu, selon l'arrêt déféré (Reims, 16 novembre 1994), qu'après la mise en règlement judiciaire de Mme X..., la procédure collective a été convertie en liquidation des biens puis clôturée pour insuffisance

X..., débiteur soumis à une mesure de liquidation des biens clôturée pour insuffisance d'actif, la cour d'appel, qui retient que si les actes passés par le débiteur seul après le jugement déclaratif étaient

La seule somme recouvrée est de 33.893, 25 euros, soit une insuffisance d'actif de 2.052.657, 42 euros.

constatation de la péremption de l'instance demandée par la Caisse doit être écartée, l'instance étant interrompue par la cessation des fonctions du liquidateur, par suite du jugement de clôture pour insuffisance

L'actif était réalisé à hauteur de 34.446 ç ç, de sorte que l'insuffisance d'actif s'établissait à 680.883,34 ç.

X... contestait formellement avoir commis une faute de gestion, en soutenant que l'insuffisance d'actif du débiteur résultait de circonstances indépendantes de sa volonté ; qu'en affirmant qu'il ne contestait

d'actif de la procédure collective de la société LUT'AIR MEDICAL, en raison des fautes de gestion commises par ces derniers ayant contribué à l'insuffisance d'actif, * Condamner en conséquence in solidum

l'ouverture de la procédure collective ne peut donner lieu à l'application de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; que, dans leurs conclusions d'appel, les époux X... avaient fait valoir que l'insuffisance

- Sur l'existence d'une insuffisance d'actif L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est subordonnée à l'existence d'une insuffisance d'actif.

insuffisants pour couvrir ledit passif ; que cette insuffisance d'actif est le résultat direct et certain des fautes de gestion commises par chacun des co-gérants.

Après clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire, Mme [J] a été désignée en qualité de mandataire ad hoc.

MOTIFS 1- Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif 1-1.

X... à y contribuer à hauteur d'une somme déterminée sans violer l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par motifs adoptés, que l'insuffisance d'actif

* constater que l'insuffisance d'actif de la société AMBULANCES [C] 27 s'élève à la somme de 448.828,87€.

K... à payer à Me D... ès-qualités, au titre de sa contribution à l'insuffisance d'actif, la somme de 1.200 000 €, et d'avoir condamné MM.