professionnelle ou de faute disciplinaire ; d) Au reclassement suite à inaptitude physique ; e) Au licenciement du fonctionnaire mis en disponibilité après refus de trois postes qui lui sont proposés en vue de sa réintégration ; f) Au licenciement pour insuffisance

Article 6

—

nationale en formation initiale dans une école, cette décision est prise par le commandant d'école ou, pour les autres militaires, par le commandant de la formation administrative ; -renouvellement de la période probatoire pour raison de santé ou insuffisance

Article R*421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 11 > 41

Code de l'urbanisme

d'urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d'asile ; b) Une année scolaire ou la durée du chantier de travaux en ce qui concerne les classes démontables installées dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances

Article 1496

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 13

Code général des impôts

déterminée dans les conditions prévues au I ; Soit le loyer réel à la date du 1er janvier 1970 affecté de coefficients triennaux correspondant aux augmentations de loyers intervenues depuis cette date, sans qu'il soit tenu compte des majorations pour insuffisance

Article R4222-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 98

Code de la santé publique

S'il est constaté, au vu du rapport d'expertise, une insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, le conseil refuse l'inscription et précise les obligations de formation du pharmacien.

Article L131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 25

Code de l'éducation

Lorsque ces résultats sont jugés insuffisants, les personnes responsables de l'enfant sont informées du délai au terme duquel un second contrôle est prévu et des insuffisances de l'enseignement dispensé auxquelles il convient de remédier.

Article 3

—

(En millions d'euros) 31 DÉCEMBRE 2013 Brut Amortissements, Net Actif immobilisé Immobilisations incorporelles 43 045 15 316 27 729 Immobilisations corporelles 538 143 66 247 471 897 Immobilisations

Article 3

—

(En millions d'euros) 31 DÉCEMBRE 2016 Brut Amortissements, Net Actif immobilisé Immobilisations incorporelles 48 290 20 069 28 221 Immobilisations corporelles 531 052 68 998 462 054 Immobilisations financières 378 535 38 565 339 970

Article L214-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 15

Code monétaire et financier

Par dérogation à l'article 2285 du code civil et sauf stipulation contraire des documents constitutifs de l'organisme, les actifs d'un compartiment déterminé ne répondent que des dettes, engagements et obligations et ne bénéficient que des droits et actifs

Article L613-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 50

Code monétaire et financier

son agrément ; 2° Elle n'est pas en mesure de s'acquitter de ses dettes ou de ses autres engagements à l'échéance ; 3° Un soutien financier exceptionnel est requis des pouvoirs publics, à l'exception du cas mentionné au III ; 4° La valeur de ses actifs

Article R321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 85

Code des assurances

Pertes pécuniaires diverses : a) Risques d'emploi ; b) Insuffisance de recettes (générale) ; c) Mauvais temps ; d) Pertes de bénéfices ; e) Persistance de frais généraux ; f) Dépenses commerciales imprévues ; g) Perte de la valeur vénale ; h)

Article 113-33

—

Les fonctionnaires actifs des services de la police nationale travaillant en régime cyclique bénéficient : 1.

Article Annexe III

—

spécifiques aux sociétés de coordination Tableau 1.4.1-Compétences optionnelles (au sens de l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation) Tableau 1.4.2-Périmètre de combinaison Tableau 1.4.3-Cadres stratégiques Partie 2-Bilan Fiche 2.1-Actif

Article 14

—

Nul ne peut être nommé sous-lieutenant s'il ne remplit au moins une des conditions suivantes : 1° Avoir servi huit ans dans les cadres actifs de l'armée de l'air, dont deux ans au moins dans le grade d'adjudant ou d'adjudant-chef et avoir satisfait à

Article 422-246

—

la société de gestion à la clôture de chaque exercice sur la base : 1° D'une évaluation de la valeur vénale des bois, forêts, terrains nus à boiser et accessoires et dépendances énumérés à l'article R. 214-162 du code monétaire et financier, des actifs

Article 3-5-2

—

fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 engagées jusqu'au 31 décembre 2025 et achevées au plus tard le 31 décembre 2026 pour lesquelles le demandeur est l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation et lorsque le rôle actif

Article Annexe IV

—

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 37

Code des assurances

-Les engagements et les actifs transférés font l'objet d'une comptabilité distincte en application du II de l'article L. 612-33-2 du code monétaire et financier.

Article R332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 54

Code des assurances

Rapportée à la base de dispersion constituée par la différence entre le montant total des engagements réglementés mentionnés à l'article R. 331-1, toutes monnaies confondues, et le montant total des actifs mentionnés aux articles R. 332-3-4 à R. 332-10

Article D181-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 38

Code rural (nouveau)

-Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones de montagne au sens de l'article D. 113-14, des surfaces fourragères quelle que soit leur destination ou toutes les surfaces végétales

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