Sur les demandes de la société Amaris France * sur la limitation de l'utilisation de la dénomination Amaris énergie et l'interdiction d'utiliser le signe GroupAmaris La société Amaris France, qui

et septième moyens réunis : Vu les articles L. 6111-1 et L. 6321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de condamnation à titre de dommages-intérêts pour manquement

définitive de gérer ou de diriger toute société, Michèle X..., épouse D..., pour faux et usage et recours à un travail clandestin, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, et 5 ans d'interdiction de gérer

les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité publique ou des mêmes fonctions accomplies en application des lois sociales ; / 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis

Aux termes du paragraphe 2 de l'article 14 du même règlement : " Sans préjudice de l'article 6, paragraphe 4, une marque dont l'utilisation enfreint l'article 13, paragraphe 1, et qui a été déposée, enregistrée

date du 16 septembre 2016, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, faux et usage, l'a condamnée à un an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 euros d'amende et à trois ans d'interdiction

et de modèle ainsi que de concurrence déloyale par utilisation de ses codes télématiques.

A..., écrivain de nationalité américaine ; que cette exposition se présente sous forme de différents panneaux traitant des diverses formes d'art qu'a utilisé Y...

visite technique, franchissement d'une ligne continue, excès de vitesse et inobservation d'une mesure d'immobilisation du véhicule, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, un an d'interdiction

termes duquel elles ont concédé pour trois ans et pour la ville de Rouen à Monsieur X... le droit exclusif de l'utilisation de la marque Jean Louis Y... à titre d'enseigne et le droit d'utiliser le savoir-faire

et le fonctionnement correct des instruments de mesure qu'il utilise, le requérant n'établit, ni que le GPS utilisé pour identifier sa position aurait été défectueux, ni qu'il aurait été utilisé dans

Les sociétés Unipak et Alvisa Montblanc font grief à l'arrêt confirmatif attaqué de leur faire interdiction d'utiliser à quelque titre que ce soit les termes ou la marque internationale MONT BLANC pour

les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité publique ou des mêmes fonctions accomplies en application des lois sociales ; / 4° L'interdiction temporaire d'exercer avec ou sans sursis

depuis 1988 du foie gras de canard sous différents conditionnements dont le décor composé d'un semis de silhouettes de canards dorés se détachant sur un fond noir a fait l'objet d'un dépôt à titre de marque

d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français ".

Cette circulaire correspond à l'interdiction d'utilisation des véhicules appartenant à la société, pendant le week-end et les congés payés.

FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL, L. 2, L. 3, L. 18 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE

Mme X..., salariée de la société Adecco France (l'employeur), a été victime, le 1er février 2007, alors qu'elle était mise à disposition de la société NCS Pyrotechnie et technologies (la société utilisatrice

L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958, DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI DU 7 MARS 1953, DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI N° 66-537 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE

licenciement pour faute lourde de Mme X..., la SARL Inform'l soutenait dans ses conclusions d'appel que cette cadre avait dénigré ladite société et ses représentants auprès de clients et avait ainsi manqué