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494 145 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00320

Cassation

15 mars 2023

15 mars 2023

[C] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-1, en date du 24 janvier 2022, qui a déclaré irrecevable sa requête en incident contentieux d'exécution.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100179

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L'emprunteur et le gérant font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes reconventionnelles en dommages-intérêts au titre de la perte de chance subie, alors « qu'en première instance, dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200429

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

[L] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action tendant à la réparation de la perte de ses droits à la retraite, alors « qu'il résulte de l'article 1355 du code civil que l'autorité de chose

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200497

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

La société Oxyl fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa requête en suspicion légitime à l'encontre du tribunal de commerce de Créteil, alors « que la partie qui veut récuser un juge ou demander

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200496

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

La société Excilys fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa requête en suspicion légitime à l'encontre du tribunal de commerce de Créteil, alors « que la partie qui veut récuser un juge ou

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00906

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration ou détention arbitraires et enlèvement, séquestration ou détention arbitraires de mineur de quinze ans, en bande organisée, a déclaré irrecevable

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100010

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[M] fait grief à l'arrêt de dire que sa demande de jouissance à titre gratuit de la maison d'habitation est irrecevable comme étant une prétention nouvelle, alors « qu'en application des articles 564,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00851

Cassation

29 juin 2022

29 juin 2022

Par ordonnance du 11 octobre 2019, le juge d'instruction a déclaré la plainte avec constitution de partie civile irrecevable, faute de versement de la consignation. 6.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200751

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

[X] fait grief à l'arrêt de constater qu'il avait perdu le bénéfice du relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel ordonné le 19 octobre 2021 et de déclarer irrecevable son appel interjeté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01105

Cassation

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête en nullité formée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100498

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

[Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes formées contre M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200380

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes à l'encontre de l'État, représenté par l'AJE, alors « que le FGTI est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01003

Cassation

19 juin 2024

19 juin 2024

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100497

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

[R] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa contestation de l'arrêté de placement en rétention, alors « que la légalité de la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment par le juge

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01135

Cassation

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, sur l'action civile, déclaré irrecevable la constitution de partie civile du mandataire, et de l'avoir débouté de sa demande de renvoi sur les intérêts civils

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200985

Cassation

5 octobre 2023

5 octobre 2023

M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur appel formé à l'encontre du jugement du juge des enfants du tribunal judiciaire de Saint-Pierre du 17 août 2020, alors « que dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200638

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Pour dire les consorts [V] irrecevables en leurs demandes d'indemnisation, l'arrêt énonce que les préjudices subis par les proches de la victime directe non décédée ne sont pas indemnisés par le FGTI,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200668

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel contre le jugement du 25 septembre 2018, alors « qu'en présence d'une délégation de signature, l'autorité réputée être l'auteur de l'acte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200669

Cassation

22 juin 2023

22 juin 2023

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel contre le jugement du 25 septembre 2018, alors « qu'en présence d'une délégation de signature, l'autorité réputée être l'auteur de l'acte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C201059

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Pour déclarer la société irrecevable à contester le bien-fondé des chefs de redressement qui font l'objet de la contrainte, l'arrêt relève que la société n'a pas saisi la commission de recours amiable

Source officielle

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