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DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00320
15 mars 2023
[C] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-1, en date du 24 janvier 2022, qui a déclaré irrecevable sa requête en incident contentieux d'exécution.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100179
16 février 2022
L'emprunteur et le gérant font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes reconventionnelles en dommages-intérêts au titre de la perte de chance subie, alors « qu'en première instance, dans
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200429
20 avril 2023
[L] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action tendant à la réparation de la perte de ses droits à la retraite, alors « qu'il résulte de l'article 1355 du code civil que l'autorité de chose
ECLI:FR:CCASS:2023:C200497
17 mai 2023
La société Oxyl fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa requête en suspicion légitime à l'encontre du tribunal de commerce de Créteil, alors « que la partie qui veut récuser un juge ou demander
ECLI:FR:CCASS:2023:C200496
La société Excilys fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa requête en suspicion légitime à l'encontre du tribunal de commerce de Créteil, alors « que la partie qui veut récuser un juge ou
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00906
14 juin 2023
l'information suivie contre lui des chefs d'enlèvement, séquestration ou détention arbitraires et enlèvement, séquestration ou détention arbitraires de mineur de quinze ans, en bande organisée, a déclaré irrecevable
ECLI:FR:CCASS:2024:C100010
17 janvier 2024
[M] fait grief à l'arrêt de dire que sa demande de jouissance à titre gratuit de la maison d'habitation est irrecevable comme étant une prétention nouvelle, alors « qu'en application des articles 564,
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00851
29 juin 2022
Par ordonnance du 11 octobre 2019, le juge d'instruction a déclaré la plainte avec constitution de partie civile irrecevable, faute de versement de la consignation. 6.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200751
12 septembre 2024
[X] fait grief à l'arrêt de constater qu'il avait perdu le bénéfice du relevé de forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel ordonné le 19 octobre 2021 et de déclarer irrecevable son appel interjeté
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01105
24 septembre 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête en nullité formée par M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100498
25 septembre 2024
[Z] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes formées contre M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200380
16 mai 2024
L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes à l'encontre de l'État, représenté par l'AJE, alors « que le FGTI est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01003
19 juin 2024
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable l'appel de M.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100497
[R] fait grief à l'ordonnance de déclarer irrecevable sa contestation de l'arrêté de placement en rétention, alors « que la légalité de la rétention doit pouvoir être contrôlée à tout moment par le juge
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01135
10 octobre 2023
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir, sur l'action civile, déclaré irrecevable la constitution de partie civile du mandataire, et de l'avoir débouté de sa demande de renvoi sur les intérêts civils
ECLI:FR:CCASS:2023:C200985
5 octobre 2023
M. et Mme [P] font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables en leur appel formé à l'encontre du jugement du juge des enfants du tribunal judiciaire de Saint-Pierre du 17 août 2020, alors « que dans
ECLI:FR:CCASS:2023:C200638
15 juin 2023
Pour dire les consorts [V] irrecevables en leurs demandes d'indemnisation, l'arrêt énonce que les préjudices subis par les proches de la victime directe non décédée ne sont pas indemnisés par le FGTI,
ECLI:FR:CCASS:2023:C200668
22 juin 2023
L'URSSAF fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel contre le jugement du 25 septembre 2018, alors « qu'en présence d'une délégation de signature, l'autorité réputée être l'auteur de l'acte
ECLI:FR:CCASS:2023:C200669
ECLI:FR:CCASS:2024:C201059
14 novembre 2024
Pour déclarer la société irrecevable à contester le bien-fondé des chefs de redressement qui font l'objet de la contrainte, l'arrêt relève que la société n'a pas saisi la commission de recours amiable
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